Guide technique - Prise en compte des déchets dans la détermination du statut Seveso d’un établissement

Selon la directive Seveso III (2012/18/UE) les déchets dangereux, au même titre que les produits, doivent être listés dans le recensement des substances et mélanges dangereux présents sur un site pour déterminer le statut Seveso d’un établissement. Les déchets dangereux contribuent donc à déterminer le statut Seveso d’un établissement (seuil bas ou seuil haut), au même titre que les autres substances dangereuses d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). 
Pour aider à la prise en compte des déchets dans la détermination du statut Seveso d’un établissement, le guide de décembre 2015 a été mis à jour pour prendre en compte les évolutions du guide de classement en dangerosité des déchets. Il propose une méthodologie de prise en compte des déchets, en associant des rubriques 4xxx aux déchets, dans le calcul nécessaire à la détermination du statut Seveso d’un établissement ; la détermination, à proprement dite, du statut Seveso d’un établissement, est couverte par le guide technique Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le présent guide, après des rappels règlementaires, propose de déterminer les rubriques Seveso applicables aux déchets, via trois approches à utiliser au choix et éventuellement de manière complémentaire, en fonction du niveau d’information disponible sur les déchets :
-    une approche spécifique et simplifiée pour certains types de déchets dangereux susceptible de couvrir une part majeure des flux de déchets traités sur les installations 27xx ;
-    une approche forfaitaire majorante qui consiste à retenir des mentions de danger (Hxxx) forfaitaires de référence sur la base des propriétés de danger des déchets (HP xx) lorsqu’elles sont connues ;
-    une méthode générique d’évaluation, pour les déchets non visés par l’approche simplifiée, directement issue des méthodes de classification des mélanges du règlement CLP, nécessitant la mise en œuvre d’essais et/ou d’analyses.
Si ce guide s’appuie sur la réglementation en vigueur, il ne s’y substitue pas. En particulier, en cas de doute ou pour approfondir le sujet, le lecteur est invité à se reporter aux textes réglementaires de référence cités.
Pour rappel, un « déchet » est défini règlementairement comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». La règlementation sur les déchets a pour socle la Directive n° 2008/98/CE du 19/11/2008 modifiée, dite Directive Cadre Déchets, transposée dans le Code de l’Environnement en droit français. Elle vise, en priorité, à prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets et à s’assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement. A cet effet, elle distingue deux catégories de déchets : les « déchets dangereux » et les « déchets non dangereux ». Un « déchet dangereux » est un déchet qui présente une ou plusieurs des 15 propriétés de danger notées HP (Hazard Property) et définies en annexe III de la Directive Cadre Déchets. Un « déchet non dangereux » est un déchet ne présentant aucune de ces 15 propriétés de danger. Le guide Classification réglementaire des déchets - Guide d’application pour le classement en dangerosité des déchets présente la méthodologie de classification en dangerosité des déchets.