Sortie du statut de déchet pour un usage combustible


Description

Le présent guide précise la méthode à suivre pour démontrer l'absence d'impact global sur l'environnement et la santé humaine dans le cadre d’une demande de sortie du statut de déchet (SSD) pour un usage de combustible. Cette démonstration est requise en application de l’article L.541-4-3 du code de l’environnement qui définit les conditions selon lesquelles un producteur ou un détenteur de déchets peut demander que ces déchets cessent d'être des déchets après valorisation.
Réalisé à la demande du ministère de la transition écologique, le guide constitue la mise à jour du document Ineris-DRC-18-173979-03331-D.

Il précise la démarche à mettre en œuvre pour évaluer l'incidence sur l'environnement et la santé humaine pour les divers cas de figure envisageables en fonction des caractéristiques du combustible objet de la demande de sortie du statut de déchet (dit combustible SSD) : un ou plusieurs flux de déchets entrants, avec ou sans transformation chimique, avec ou sans ajout de combustible classique.
Les étapes de la démarche sont décrites successivement et conduisent à aborder les questions suivantes :

  • caractérisation des déchets entrants puis du combustible SSD : quelles caractérisations réaliser, comment s’assurer de la représentativité des échantillons analysés, quels critères retenir pour définir les teneurs maximales admissibles ?
  • essais de combustion : quels combustibles utiliser lors des essais, quels types d’essais réaliser et sur quelles installations, quels polluants mesurer ?
  • validation de l’acceptabilité de la démarche : quelles valeurs de références utiliser pour valider les résultats à l’émission lors des essais ?
  • propositions pour la SSD : quels critères proposer - dont les teneurs seuils - pour les déchets entrants, les combustibles et les installations utilisatrices afin de garantir l'absence d'incidence globale ?