Projet d’ERP ou IGH près d’une canalisation à risques

Depuis mai 2012, des servitudes d’utilité publiques (SUP) liées aux risques accidentels sont instituées le long des canalisations de transport. Ces servitudes sont également instituées, à compter de janvier 2018, pour certaines canalisations relevant de la distribution du gaz ou du code minier. L’urbanisation dans ces zones doit être limitée autant que possible. Par exemple, la construction de nouveaux enjeux (Etablissement Recevant du Public de plus de 100 personnes, Immeuble de Grande Hauteur), leur modification, ou leur ouverture est soumise à une nouvelle procédure visant à limiter l’exposition des personnes qui y sont présentes en cas d’accident. Cette procédure impacte la demande de permis de construire, son instruction et l’autorisation d’ouverture de l’enjeu (y compris en l’absence de permis de construire). Cette plaquette a vocation à présenter le processus de maîtrise de l’urbanisation dans ces zones de SUP, elle est destinée aux porteurs de projets d’aménagement.

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