Mise en oeuvre de la nouvelle Directive ATEX 2014/34/UE

Cette directive a été publiée le 29 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union Européenne. À partir du 20 avril 2016, la directive ATEX 94/9/CE sera donc abrogée et le fabricant devra donc déclarer la conformité de son produit à la directive 2014/34/UE. 

Il est important de noter qu’elle n’introduit pas de changement des Exigences Essentielles de Sécurité et de Santé définies à l’Annexe II, ni des différentes procédures d’évaluation de la conformité ; de ce fait les fabricants pourront utiliser les documents officiels précédemment établis, conformément à la directive 94/9/CE, par les organismes notifiés afin de déclarer la conformité à la nouvelle directive. Aucune re-certification ne sera nécessaire tant que le produit n’est pas modifié ou impacté par une modification majeure introduite, par exemple, par une nouvelle version d’une norme harmonisée.

Lors de la réunion du 30 septembre dernier, il a été admis par la Commission Européenne que le fabricant peut, dès maintenant, déclarer la conformité de son produit :

•  à la directive 94/9/CE en précisant la date d’abrogation (jusqu’au 19 avril 2016),
•  à la directive 2014/34/UE en précisant la date d’application (à partir du 20 avril 2016),
•  tout en utilisant le nouveau format de déclaration UE de conformité tel que décrit à l’annexe X de la directive 2014/34/UE.

De plus, à l’article 41 de la directive 2014/34/UE, il est précisé que les produits qui ont été mis sur le marché avant le 19 avril 2016 avec comme seule référence la directive 94/9/CE dans la déclaration de conformité, pourront continuer à être distribués et seront valides. Il ne sera pas nécessaire de changer les références légales dans la déclaration ni dans la documentation. Ce qui compte c’est la date de mise sur le marché. Bien qu’il ne soit pas possible d’émettre un complément à une attestation d’examen CE de type conformément à la directive 94/9/CE à partir du 20 avril 2016, il sera néanmoins possible de conserver le numéro de cette attestation tout en émettant une nouvelle attestation d’examen UE de type en application de la directive 2014/34/UE.

•  La note d'information

(1) Directive 2014/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.