La réglementation en matière de risque technologique

La réglementation française sur les risques majeurs est régie par le Code de l’environnement, principalement dans le livre V « prévention des pollutions, des risques et des nuisances ».

Cette réglementation s’appuie sur la notion d’« installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE) introduite par la loi du 16 juillet 1976 pour encadrer le risque technologique majeur de type industriel. Les politiques actuelles de prévention des risques majeurs se sont structurées en particulier avec la loi du 22 juillet 1987 sur l’organisation de la sécurité civile et la prévention des risques majeurs, la loi du 2 février 1995 dite « Loi Barnier » sur le renforcement de la protection de l’environnement et la loi du 30 juillet 2003 dite « Loi Bachelot » sur la prévention des risques technologiques et naturels.

Ce dispositif français s’insère dans un cadre juridique européen défini par la Directive du 24 juin 1982 dite « Seveso » (actualisée en 1996 et 2012), également transposée en droit français dans le Code de l’environnement.

Le risque nucléaire à part

Le risque nucléaire est un risque technologique qui fait l’objet d’une gestion spécifique, séparée du risque industriel, du fait de l’ampleur des accidents potentiels, du caractère stratégique de l’industrie (ressource énergétique) et des caractéristiques spécifiques du risque (radioactivité). La réglementation française, qui se fonde sur la notion d’installations nucléaires de base (INB), lui consacre une partie spécifique dans le Code de l’environnement.

Le risque nucléaire est régi par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactif, la directive européenne du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires et la directive dite « Euratom » du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants.