La réglementation en matière de risque environnemental et sanitaire Le risque environnemental et sanitaire est régi par le Code de l’environnement (livre V sur la prévention des pollutions, des risques et des nuisances) qui intègre le cadre législatif européen en la matière. La règlementation française s’appuie sur les lois suivantes : la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets, la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, la loi du 16 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau (réactualisée en 2006), la loi dite « Laure » du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité des produits destinés à l’homme, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la loi du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Le Code de l’environnement transpose également en droit français les exigences issues du droit européen, notamment : de la Directive sur l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air de 1996 (réactualisée en 2008), de la Directive Cadre sur l’Eau de 2000 (réactualisée en 2014), de la Directive sur les émissions industrielles dite « IED » de 2010, de la Directive Déchets de 2008. Les préoccupations sanitaires et environnementales sont également prises en compte dans les textes réglementaires sur les substances et produits chimiques. Initiée en 1967 avec la directive européenne sur le classement, l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses, la législation en la matière a connu un tournant majeur avec la mise en œuvre du règlement Reach de 2007 sur l’évaluation des substances chimiques. Le droit français répond aux exigences : du règlement Reach et du règlement CLP de 2008 sur la classification, l’étiquetage des produits chimiques, du règlement européen de 2012 sur les produits biocides, de la directive de 2009 sur l’utilisation durable des pesticides, des règlements de 2009 sur les produits phytopharmaceutiques et sur les produits cosmétiques.
La réglementation en matière de risque environnemental et sanitaire Le risque environnemental et sanitaire est régi par le Code de l’environnement (livre V sur la prévention des pollutions, des risques et des nuisances) qui intègre le cadre législatif européen en la matière. La règlementation française s’appuie sur les lois suivantes : la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets, la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, la loi du 16 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau (réactualisée en 2006), la loi dite « Laure » du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité des produits destinés à l’homme, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la loi du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Le Code de l’environnement transpose également en droit français les exigences issues du droit européen, notamment : de la Directive sur l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air de 1996 (réactualisée en 2008), de la Directive Cadre sur l’Eau de 2000 (réactualisée en 2014), de la Directive sur les émissions industrielles dite « IED » de 2010, de la Directive Déchets de 2008. Les préoccupations sanitaires et environnementales sont également prises en compte dans les textes réglementaires sur les substances et produits chimiques. Initiée en 1967 avec la directive européenne sur le classement, l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses, la législation en la matière a connu un tournant majeur avec la mise en œuvre du règlement Reach de 2007 sur l’évaluation des substances chimiques. Le droit français répond aux exigences : du règlement Reach et du règlement CLP de 2008 sur la classification, l’étiquetage des produits chimiques, du règlement européen de 2012 sur les produits biocides, de la directive de 2009 sur l’utilisation durable des pesticides, des règlements de 2009 sur les produits phytopharmaceutiques et sur les produits cosmétiques.
