La réglementation en matière de risque environnemental et sanitaire Le risque environnemental et sanitaire est régi par le Code de l’environnement (livre V sur la prévention des pollutions, des risques et des nuisances) qui intègre le cadre législatif européen en la matière. La règlementation française s’appuie sur les lois suivantes :la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets,la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature,la loi du 16 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau (réactualisée en 2006),la loi dite « Laure » du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité des produits destinés à l’homme,la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,la loi dite « NOTRe » du 7 août 2015, relative à la nouvelle organisation territoriale et régionale,la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte,la loi du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,la loi dite « egalim » du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,la loi dite « AGEC » du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience »).Le Code de l’environnement transpose également en droit français les exigences issues du droit européen, notamment :de la Directive sur la qualité de l’air ambiant de 1996 (objet d’une refonte en 2024),de la Directive Cadre sur l’Eau de 2000 (révisée en 2014),de la Directive Cadre « Stratégie pour le milieu marin » de 2008,de la Directive sur les émissions industrielles dite « IED » de 2010 (révisée en 2024),de la Directive Déchets de 2008 (révisée en 2018).Les préoccupations sanitaires et environnementales sont également prises en compte dans les textes réglementaires sur les substances et produits chimiques. Initiée en 1967 avec la directive européenne sur le classement, l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses, la législation en la matière a connu un tournant majeur avec la mise en œuvre du règlement européen Reach sur l’évaluation des substances chimiques. Le droit français répond aux exigences :du règlement Reach de 2007 et du règlement CLP de 2008 sur la classification, l’étiquetage des produits chimiques,du règlement de 2012 sur les produits biocides,du règlement sur les polluants organiques persistants (POP) de 2019,de la directive de 2009 sur l’utilisation durable des pesticides,des règlements de 2009 sur les produits phytopharmaceutiques et sur les produits cosmétiques.L’accès à l’information environnementale, qui fait l’objet de dispositions spécifiques du Code de l’environnement, a été octroyé aux citoyens avec la convention internationale d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. A l’échelle européenne, ce droit est encadré par la directive de 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (directive dite « PSI » - Public Sector Information, révisée en 2013 puis en 2019 pour y intégrer la question des données ouvertes) et par la Directive dite « Inspire » de 2007 qui traite de l’accès à l’information géographique. En France, l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 consacre le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques. En France, l’accès à l’information environnementale s’inscrit dans le cadre plus large de l’accès à l’information publique et aux documents administratifs. Cet accès est réglementé par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), entré en vigueur en 2015. La loi sur la République numérique dite « Lemaire » de 2016 y a fait entrer la question de l’accès aux ressources numériques.
La réglementation en matière de risque environnemental et sanitaire Le risque environnemental et sanitaire est régi par le Code de l’environnement (livre V sur la prévention des pollutions, des risques et des nuisances) qui intègre le cadre législatif européen en la matière. La règlementation française s’appuie sur les lois suivantes :la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets,la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature,la loi du 16 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau (réactualisée en 2006),la loi dite « Laure » du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité des produits destinés à l’homme,la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,la loi dite « NOTRe » du 7 août 2015, relative à la nouvelle organisation territoriale et régionale,la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte,la loi du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,la loi dite « egalim » du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,la loi dite « AGEC » du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience »).Le Code de l’environnement transpose également en droit français les exigences issues du droit européen, notamment :de la Directive sur la qualité de l’air ambiant de 1996 (objet d’une refonte en 2024),de la Directive Cadre sur l’Eau de 2000 (révisée en 2014),de la Directive Cadre « Stratégie pour le milieu marin » de 2008,de la Directive sur les émissions industrielles dite « IED » de 2010 (révisée en 2024),de la Directive Déchets de 2008 (révisée en 2018).Les préoccupations sanitaires et environnementales sont également prises en compte dans les textes réglementaires sur les substances et produits chimiques. Initiée en 1967 avec la directive européenne sur le classement, l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses, la législation en la matière a connu un tournant majeur avec la mise en œuvre du règlement européen Reach sur l’évaluation des substances chimiques. Le droit français répond aux exigences :du règlement Reach de 2007 et du règlement CLP de 2008 sur la classification, l’étiquetage des produits chimiques,du règlement de 2012 sur les produits biocides,du règlement sur les polluants organiques persistants (POP) de 2019,de la directive de 2009 sur l’utilisation durable des pesticides,des règlements de 2009 sur les produits phytopharmaceutiques et sur les produits cosmétiques.L’accès à l’information environnementale, qui fait l’objet de dispositions spécifiques du Code de l’environnement, a été octroyé aux citoyens avec la convention internationale d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. A l’échelle européenne, ce droit est encadré par la directive de 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (directive dite « PSI » - Public Sector Information, révisée en 2013 puis en 2019 pour y intégrer la question des données ouvertes) et par la Directive dite « Inspire » de 2007 qui traite de l’accès à l’information géographique. En France, l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 consacre le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques. En France, l’accès à l’information environnementale s’inscrit dans le cadre plus large de l’accès à l’information publique et aux documents administratifs. Cet accès est réglementé par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), entré en vigueur en 2015. La loi sur la République numérique dite « Lemaire » de 2016 y a fait entrer la question de l’accès aux ressources numériques.
