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Reglement REACH

CORRIGENDUM :

Article 3.20.c traitant des NLP a été corrigé - OJ L 36, 5.2.2009.

AMENDEMENTS :

La définition d’une “substance bénéficiant d’un régime transitoire” à l’article 3.20 a été amendée pour tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne en janvier 2007. Les substances fabriquées ou commercialisées en Bulgarie et en Roumanie avant l’adhésion à l’Union européenne sont soumises aux mêmes conditions que les substances fabriquées ou commercialisées dans les autres États membres : règlement (CE) N° 1354/2007 du Conseil du 15 novembre 2007.
Les annexes IV et V relatives aux exemptions de l’obligation d’enregistrement conformément aux articles 2.7.a et 2.7.b du titre I de REACH ont été modifiées: règlement (CE) N° 987/2008 de la Commission du 8 octobre 2008.
La section 3 de l’annexe XI relative aux règles générales d’adaptation du régime d’essais standard visé aux annexes VII à X a été modifiée : règlement (EC) 134/2009 de la Commission du 16 février 2009.

REGLEMENTS EN RAPPORT AVEC L’APPLICATION DE REACH :

Règlement (CE) n° 1238/2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques a été publié le 23 octobre 2007.

Règlement (CE) n° 340/2008 fixant le montant des redevances a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 17 avril 2008.

Règlement (CE) n° 440/2008 établissant les méthodes d’essais conformément au règlement REACH a été publié le 30 mai 2008.

Règlement (CE) n° 771/2008 établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques a été publié le 1er août 2008.

Directive déchet 2008/98/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets abroge la directive déchet 2006/12/CE mentionnée à l’article 2.2 du titre I de REACH.

Règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des produits chimiques, CLP (Classification Labelling Packaging) est entré en vigueur le 20 janvier 2009.

Règlement (CE) n°134/2009 de la Commission du 16 février 2009 modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 en ce qui concerne l’annexe XI : définition des 3 critêres permettant d’obtenir une dispense de non réalisation des essais prévus aux annexes VIII, IX et X.

Règlement (CE) n°552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII.

Règlement (CE) n o 761/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n o  1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

ORDONNANCE :

Ordonnance n° 2009-229 - version consolidée au 04 mai 2009 prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

Priorité du pré-enregistrement

La phase de pré-enregistrement est terminée!  Si vous n’avez pas pré-enregistré, vous ne pouvez plus continuer à fabriquer ou importer votre substance, tant que vous n’aurez pas déposé un dossier COMPLET d’enregistrement.

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