(BO du MEEDDAT n° 2008/7 du 15 avril 2008)
NOR : DEVO0805124C
Références des documents source :
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur leau et les milieux aquatiques ;
Articles L. 213-8 et D. 213-17 du code de lenvironnement ;
Arrêté du 15 mai 2007 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin.
Pièces jointes : annexes I à III.
Le ministre dEtat, ministre de lécologie, du développement et de laménagement durables, à Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin de métropole hors bassin de Corse (pour exécution) ; Agences de leau DIREN de bassins ; ministère chargé de lintérieur ; SG MEDAD ; direction de leau ; SDATDCP.
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur leau et les milieux aquatiques modifie la composition et le nombre de membres des comités de bassin de métropole hors bassin de Corse. Il convient donc de procéder à leur renouvellement dans les conditions prévues par larticle D. 213-17 du code de lenvironnement.
Ce dernier fixe le nombre de représentants de chaque collège, collectivités, usagers et représentants de lEtat. Il est complété par larrêté du 15 mai 2007 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin.
Sur la base de ces textes, je vous rappelle le rôle actif qui vous échoit dans le processus de désignation des membres des collèges des collectivités territoriales et des usagers.
Le nombre de représentants de votre bassin et les modalités de désignation sont les suivants.
I. Collège des collectivités territoriales
1° Modalités de désignation
Les représentants des conseils régionaux et généraux sont élus par et parmi leurs membres.
Les membres de conseils généraux représentés au titre de la coopération interdépartementale sont désignés par le président de lassemblée des départements de France.
Les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de leau sont désignés parmi les membres de leurs assemblées délibérantes par lAssociation des maires de France (AMF).
Il vous appartient dinformer le ministre de lintérieur et le ministre chargé de lenvironnement du résultat des élections des conseils régionaux et généraux et des désignations des représentants de la coopération interdépartementale et des communes.
Le nombre, les régions, départements et types de communes de votre bassin sont mentionnées à larrêté du 15 mai 2007.
2° Organisation de la procédure
Vous saisirez les présidents de conseil régional et de conseil général afin quils organisent les élections de leurs représentants.
En ce qui concerne les bassins dans lesquels sont prévus des sièges au titre de la coopération interdépartementale, vous saisirez le président de lassemblée des départements de France.
Pour les représentants des communes et de leurs groupements, la direction de leau du ministère de lécologie, du développement et de laménagement durables saisira directement lAMF. Vous recevrez ses propositions de désignations concernant votre bassin, et vous vous assurerez quelles remplissent les conditions de larrêté du 15 mai 2007 susvisé en terme de nombre et de représentativité.
Les noms des représentants des collectivités territoriales devront mêtre retournés (direction de leau, bureau des agences de leau) avant le 16 mai 2008, date de rigueur.
II. Collège des usagers et personnes qualifiées
1° Usagers
Le nombre et les modalités de désignation des représentants des usagers sont rappelés dans les tableaux joints en annexe.
Aux termes de larrêté du 15 mai 2007, vous devez dès à présent inviter chaque collège, association ou organisme concerné à vous faire connaître le nom ou les noms des représentants quil a désignés.
En ce qui concerne les représentants des associations agréées de défense des consommateurs et des associations agréées de protection de la nature, il serait souhaitable quun courrier soit adressé à lensemble des associations représentées dans votre bassin, et quen concertation avec celles-ci vous définissiez un processus de désignation consensuel.
Je vous demande également de vous assurer que, dans la mesure du possible, les associations qui ont siégé au Grenelle de lenvironnement trouvent une place au sein du comité de bassin.
Les noms des représentants des usagers devront mêtre retournés (direction de leau, bureau des agences de leau) avant le 16 mai 2008, date de rigueur.
2° Personnes qualifiées
Les personnes qualifiées sont désignées par le ministre chargé de lenvironnement sur proposition du préfet coordonnateur de bassin. Conformément aux orientations prises dans le cadre du Grenelle de lenvironnement, jaccorderai beaucoup de prix à ce que des représentants de la filière de lagriculture biologique puissent être désignés dans ce cadre.
Vous veillerez à me faire connaître vos propositions avant le 1er mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de leau,
P. BERTEAUD
Annexe I : Composition des comités de bassin
Collège des collectivités territoriales
Collège des usagers
Annexe II : Mode de désignation des représentants des usagers
* Modification de larrêté du 15 mai 2007 en cours pour intégrer cette catégorie au bassin Loire-Bretagne
Annexe IIII : Liste des ONG présentes dans les différents groupes de travail du Grenelle de lenvironnement
AgriSud
Amis de la Terre
Coeur de Forêt
CoLLecT-IF
Comité de recherche dinformation indépendante sur le génie génétique (CRIIGEN) /
Ecologie sans frontière (ESF)
Fac Verte
Fédération nationale des associations dusagers des transports (FNAUT)
Fondation Nicolas Hulot (FNH)
France Nature Environnement (FNE)
Good Planet
Greenpeace
Groupe de recherche inter et trans-disciplinaire (GRIT)
Ligue ROC
Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
Mouvement pour les droits et le respect des générations futures (MDRGF)
Negawatt
Objectif 21
Objectif Bio
Réseau Action Climat-France
Sciences citoyennes
World Widelife Fundation (WWF)
