Arrêté du 13/02/01 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles
(JO n° 55 du 6 mars 2001)
NOR : ATEP0090451A
Vus
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, modifié par le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001, notamment son article 7-1,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 13 février 2001
Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant du PCB à plus de 50 ppm sont tenus d'effectuer une déclaration de détention en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 1.
Article 2 de l'arrêté du 13 février 2001
Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants, contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB, font une déclaration en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 2.
Article 3 de l'arrêté du 13 février 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2001.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Annexe I : Appareil de capacité supérieure à 5 dm3 de PCB
Détenteur du ou des appareils : Date de la déclaration : ....../....../......
Nom et prénom du détenteur (personne physique) :
Nom ou raison sociale (personne morale : administration, entreprise, association) :
Numéro SIRET pour les entreprises :
Adresse précise du détenteur (numéro, rue, code postal, ville) :
| Types d'appareils (1) | Emplacement de l'appareil | n° de série, masse totale et puissance | Année de fabrication | Marque | Quantité PCB (kg) | Type d'installation | Traitement envisagé | ||||
| n°, rue | Code postal, ville | informations complémentaires | Fixe | Mobile | Date envisagée | Type de traitement (2) | |||||
| Nombre total de condensateur à PCB : Transformateurs PCB : Autres appareils : (1) T : transformateur; C : condensateur; A : autres appreils (à préciser) (2) E : élimination, D : décontamination; A : autre (à préciser) |
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Annexe II : Appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB
Détenteur du ou des appareils : Date de la déclaration : ....../....../......
Nom et prénom du détenteur (personne physique) :
Nom ou raison sociale (personne morale : administration, entreprise, association) :
Numéro SIRET pour les entreprises :
Adresse précise du détenteur (numéro, rue, code postal, ville) :
| Types d'appareils (1) | Emplacement de l'appareil | n° de série, masse totale et puissance | Année de fabrication | Marque | Quantité fluide (kg) (5) | Type d'installation | Test détection O/N (2) | Traitement envisagé (4) | ||||
| n°, rue | Code postal, ville | informations complémentaires | Fixe | Mobile | Date envisagée | Type de traitement (3) | ||||||
| Nombre total de condensateur à PCB : Transformateurs PCB : Autres appareils : (1) T : transformateur; C : condensateur; A : autres appreils (à préciser) (2) Test de détection permettant de déterminer la présence ou l'absence de PCB (exemples : mesure par fluorescence X ou mesure par électrode sélective aux ions chlorure). En cas de test non effectué, l'appareil devra être déclaré. La date et le type de traitement envisagé pourront être donnés ultérieurement. (3) E : élimination, D : décontamination; A : autre (à préciser) (4) Renseignements facultatifs pour les appareils de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants contaminés ou susceptibles d'être contaminés entre 50 et 500 ppm de PCB. |
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