Arrêté du 20/12/05 relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

(JO n° 304 du 31 décembre 2005 et BOMEDD n° 03/2006 du 15 février 2006)

NOR : DEVP0540477A

Texte abrogé par l'article 10 de l'Arrêté du 31 janvier 2008 (JO n° 62 du 13 mars 2008)

Vus

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le règlement n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets ;

Vu la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;

Vu la directive n° 91/689 du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;

Vu les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement, notamment ses articles L. 517-1, L. 541-2 et L. 541-7 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 18 octobre 2005,

Arrête :

Article 1^er de l’arrêté du 20 décembre 2005

Les exploitants des installations classées soumises à autorisation produisant plus de 10 tonnes par an de déchets dangereux sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant à l'annexe 1.

Article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2005

Les exploitants d'installations classées assurant le traitement des déchets dangereux sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant à l'annexe 2 .

Article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2005

Les exploitants d'installations classées de stockage, d'incinération, de compostage et de méthanisation de déchets non dangereux sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant à l'annexe 3 .

Article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2005

Les exploitants concernés effectuent cette déclaration avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente.

Cette déclaration est réalisée par voie électronique par l'exploitant suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. A la demande de l'exploitant et après accord de l'inspection des installations classées ou du contrôle général des armées pour les installations classées dont l'inspection relève du ministère de la défense, cette déclaration électronique est remplacée par une déclaration écrite adressée au préfet du département dans lequel est située l'installation.

Article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2005

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2005.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

Annexe I : Déclaration annuelle des exploitants des installations classées soumises à autorisation produisant des déchets dangereux en quantité supérieure à 10 tonnes par an

Nom de l’exploitant
Adresse du siège social
Nom de l’installation
Nom du propriétaire de l’installation
Adresse du site de l’installation
N° SIRET
Code APE
Année concernée par la déclaration

Le tableau suivant est à renseigner dès lors que la production totale des déchets dangereux de l’installation est supérieure à 10 tonnes par an.

Tous les déchets dangereux produits par l’installation doivent figurer dans le tableau à l’exception des déchets dangereux relevant du chapitre 18 (déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée) de l’annexe II du décret n°  2002-540 du 18 avril 2002.

(1) Code et dénomination figurant à l’annexe II du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002.
(2) Les opérations d’élimination ou de valorisation effectuées sont celles indiquées aux annexes II A et II B de la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets.
(3) Dans le cas où l’opération est réalisée en France indiquer le département. Dans le cas où l’opération est réalisée à l’étranger indiquer le pays.

Annexe II : Déclaration annuelle des exploitants des installations classées assurant le traitement de déchets dangereux

Nom de l’exploitant
Adresse du siège social
Nom de l’installation
Nom du propriétaire de l’installation
Adresse du site de l’installation
N° SIRET
Code APE
Pour les installations de stockage, capacité restante au terme de l’année de référence (en mètres cubes)
Année concernée par la déclaration

Le tableau suivant est à renseigner pour tous les déchets dangereux admis ou traités dans l’installation.

(1) Code et dénomination figurant à l’annexe II du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002.
(2) Dans le cas où les déchets proviennent de France, indiquer le département. Dans le cas où les déchets proviennent de l’étranger, indiquer le pays d’origine.
(3) Les opérations d’élimination ou de valorisation effectuées sont celles indiquées aux annexes II A et II B de la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets.

Annexe III : Déclaration annuelle des exploitants des installations classées destinataires de déchets non dangereux

Nom de l’exploitant
Adresse du siège social
Nom de l’installation
Nom du propriétaire de l’installation
Adresse du site de l’installation
N° SIRET
Code APE
Pour les installations de stockage, capacité restante au terme de l’année de référence (en mètres cubes)
Année concernée par la déclaration

(1) Numéro et libellé figurant dans la liste suivante :
1. Déchets de préparations chimiques.
2. Boues d’effluents industriels.
3. Déchets soins médicaux ou vétérinaires et déchets biologiques.
4. Déchets de bois.
5. Déchets animaux et végétaux (à l’exclusion des déchets animaux de la préparation des aliments et produits alimentaires ainsi que des fèces, urines et fumier animaux).
6. Déchets animaux de la préparation des aliments et produits alimentaires.
7. Fèces, urines et fumier animaux.
8. Ordures ménagères.
9. Déchets banals des entreprises.
10. Matériaux mélangés et matériaux indifférenciés.
11. Résidus de tri.
12. Boues ordinaires (sauf boues de dragage).
13. Boues de dragage.
14. Déchets minéraux (à l’exclusion des résidus d’opérations thermiques, des terres et boues de dragage polluées).
15. Résidus d’opérations thermiques.
(2) Les opérations d’élimination ou de valorisation effectuées sont celles indiquées aux annexes II A et II B de la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets.