Arrêté du 13/07/06 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus
(JO n° 199 du 29 août 2006)
NOR : DEVP0650440A
Vus
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 13 juillet 2006
Les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5 de l'annexe I du décret du 20 juillet 2005 susvisé sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l'article 2 du même décret.
Article 2 de l’arrêté du 13 juillet 2006
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau