Arrêté du 07/11/06 modifiant l'arrêté du 07/02/05 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement

(JO n° 300 du 28 décembre 2006)

Vus

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-10 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 19 juin 2006 annulant certaines dispositions de l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 26 septembre 2006,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 7 novembre 2006

A l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, les mots : " soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la Nomenclature des installations classées " sont supprimés :
- au 4 du point 2.1.1 ;
- aux premier et cinquième alinéas du point 2.1.2 ;
- au troisième alinéa du point 2.1.3 a ;
- au quatrième alinéa du point 5.8.6.

Article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2006

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2006.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel