(BO MEEM n° 2017/7 du 25 avril 2017)
NOR : DEVL1704406J
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : l’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, consacré aux sites, renforce l’efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites en apportant un certain nombre d’améliorations et de simplifications tant dans l’écriture de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites inscrits et classés que dans les procédures que cette dernière organise. Elle introduit un dispositif visant à effectuer, dans un délai de dix ans, un tri parmi les 4 800 sites inscrits existants, en les répartissant en trois groupes qui feront l’objet soit d’une évolution vers un classement au titre des codes de l’environnement ou du patrimoine, soit d’une abrogation en raison de la dégradation irréversible du site, ou de la superposition avec un autre outil de protection de niveau au moins équivalent, soit d’un maintien compte tenu de leurs caractéristiques. La présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sera conduite au niveau départemental la démarche pour l’élaboration d’une liste de sites inscrits à désinscrire par décret dans le courant de l’année 2018.
Catégorie : directive adressée par la ministre aux services pour l’élaboration d’une liste de sites à désinscrire.
Domaine : écologie, développement durable.
Type : instruction du Gouvernement, instruction aux services déconcentrés.
Mots clés liste fermée : Environnement.
Mots clés libres : sites – liste indicative.
Références :
Articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement ;
Chapitre premier du titre VII de la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Annexe : fiche d’analyse site inscrit.
Publication : BO ; site : circulaires.gouv.fr
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, aux préfets de région et préfets de département (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL], direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DEAL], direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France [DRIEE], direction régionale des affaires culturelles [DRAC]) (pour attribution) ; au secrétariat général du Gouvernement ; au secrétariat général du MEEM et du MLHD (pour information).
L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (article L. 341-1-2 du code de l’environnement) renforce l’efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites en apportant un certain nombre d’améliorations et de simplifications tant dans l’écriture de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites inscrits et classés que dans les procédures que cette dernière organise. Elle a introduit notamment un dispositif visant à effectuer avant le 1er janvier 2026, un tri parmi les 4 800 sites inscrits existants en les répartissant en trois groupes qui feront l’objet :
1° Soit d’une mesure de classement en application de l’article L. 341-2 du code de l’environnement ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;
2° Soit d’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au code de l’environnement ou au code du patrimoine ;
3° Soit d’un maintien sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 341-1, par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse après avis du représentant de l’État.
Le législateur a fixé au Gouvernement un délai de 10 ans pour la mise en oeuvre complète de ce dispositif, qui a donc vocation à s’étaler, par étape, sur cette période.
Il apparaît important d’engager d’ores et déjà ce processus, en centrant la première étape sur la mise en oeuvre du 2° ci-dessus, qui prévoit une procédure dérogatoire permettant, de façon simple et rapide, d’abroger les sites dont l’état de dégradation est à l’évidence irréversible ou qui sont couverts par d’autres protections de niveau au moins équivalent.
Une liste de sites à abroger sera établie au niveau départemental. Elle sera examinée en commission départementale de la nature, des paysages et des sites, puis en commission supérieure des sites et perspectives et paysages. Afin d’établir la liste nationale, celle-ci fera l’objet d’une consultation du public avant d’être publiée par décret simple.
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles il vous appartient de conduire l’élaboration de la liste départementale de sites à désinscrire.
J’appelle votre attention sur le fait que l’objectif poursuivi par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est avant tout de redonner toute sa valeur à la politique des sites inscrits. Il ne saurait, en aucun cas, conduire à un recul des intérêts garantis par la loi du 2 mai 1930 en matière de protection des paysages.
Un état des lieux des sites inscrits existants, qui visait à alimenter l’étude d’impact de la loi biodiversité, a déjà été réalisé par vos services dans le cadre de l’instruction DGALN du 6 août 2013.
Sur la base du travail déjà effectué, et au vu de la connaissance dont disposent les architectes des bâtiments de France et les DREAL, la priorité est d’établir une liste de sites irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, dont le diagnostic est connu, et qui, de manière évidente et certaine, peuvent être désinscrits sans justifier d’études préalables spécifiques.
A. Les critères à retenir pour des motifs évidents et certains de désinscription
1. Les sites inscrits irréversiblement dégradés
Le site inscrit figurera sur la liste des sites à désinscrire s’il répond aux trois critères cumulatifs ci-dessous :
a) Il a perdu les caractéristiques ayant justifié son inscription et l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint : il conviendra pour cela de se
reporter au rapport de présentation fixant les objectifs de protection. Dans certains cas, l’objet justifiant la protection aura totalement disparu.
b) Il est uniformément dégradé et non restaurable.
c) Il justifie d’être désinscrit dans sa totalité sans qu’il y ait lieu de procéder à une nouvelle délimitation.
Ne sont pas considérés comme des sites dégradés les sites dont le motif d’origine a disparu mais qui ont développé d’autres qualités justifiant le maintien de l’inscription.
2. Les sites inscrits couverts par une protection de niveau au moins équivalent et existant à la date du 31 décembre 2016
Ces protections concernent :
- les monuments historiques ;
- les sites patrimoniaux remarquables ;
- les périmètres délimités des abords au sens de l’article L. 621-30 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (les immeubles situés dans les périmètres automatiques de 500 mètres ne sont pas concernés) ;
- les coeurs de parcs nationaux ;
- les réserves naturelles nationales.
En cas de superposition d’un site inscrit avec l’une des protections visées ci-dessus, le site concerné figurera sur la liste des sites à désinscrire, dès lors que la protection couvre intégralement le site inscrit, sous réserve d’une appréciation pour tenir compte d’une éventuelle divergence à la marge des périmètres.
Dans cette première étape, la désinscription ne devra en aucun cas, être partielle. Il s’agira donc en général de sites peu étendus, souvent ponctuels, qui ont disparu de fait ou qui ont totalement perdu l’ensemble des caractéristiques ayant justifié l’inscription, ou qui sont intégralement couverts par une protection permettant de façon certaine de garantir les intérêts ayant présidé à l’inscription du site.
B. Organisation et méthode
Afin de mener à bien ce travail d’identification et de proposition d’une liste de sites à désinscrire sur la base des critères définis ci-dessus, vous constituerez dans chaque département un groupe de travail réunissant les architectes des bâtiments de France et les inspecteurs des sites. La fiche d’analyse ci-jointe sera informée pour chaque site proposé. Elle servira de support pour la conduite de ce travail d’identification par l’architecte des bâtiments de France et la DREAL jusqu’à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Vous informerez en tant que de besoin la ou les communes ou EPCI concernés sur la base de la liste établie par le groupe de travail.
La liste de sites à désinscrire sera présentée en commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée « sites et paysages ». Le dossier sera rapporté par la DREAL. Il sera accompagné de l’avis de l’architecte des bâtiments de France et de tous les éléments de nature à éclairer les membres de la commission, notamment l’avis des communes ou EPCI lorsqu’il aura été formulé.
Vous transmettrez, sous format papier et sous forme numérique, le dossier comprenant l’ensemble des avis et les fiches d’analyse au ministre chargé des sites.
Vous adresserez le dossier numérisé à l’adresse suivante : Qv1.Qv.Dhup.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr
Après consultation du public et de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages par le ministre chargé des sites, la désinscription des sites retenus sur la liste sera prononcée par décret simple.
Afin que cette vague de désinscription puisse intervenir dans le courant de l’année 2018, vous voudrez bien faire remonter les listes au ministre chargé des sites pour le 30 septembre 2017 au plus tard.
Je vous demande de veiller personnellement à la bonne mise en oeuvre de la présente instruction et de me faire connaître les difficultés que vous pourriez rencontrer dans son application.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que sur le site http ://circulaire.legifrance.gouv.fr/.
Fait le 10 avril 2017.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Annexe : Fiche Analyse Site Inscrit
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