(JO n° 304 du 31 décembre 2016)
NOR : DEVM1636941A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : le présent arrêté ajoute une disposition transitoire applicable aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) appelés à fusionner dans le cadre des régions Normandie et Nouvelle Aquitaine. Afin d'éviter que le processus de fusion des CRPMEM n'induise de vacance de représentation après le 11 janvier 2017, les organes dirigeants élus ou nommés avant le 11 janvier 2017 au sein des Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie, de Basse-Normandie, de Poitou-Charentes et d'Aquitaine conservent l'ensemble de leurs prérogatives entre le 11 janvier 2017 et la date d'installation des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie et de Nouvelle Aquitaine. Cette installation interviendra au plus tard le 28 février 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;
Vu l'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 décembre 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 26 decembre 2016
La ligne 3 du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil est remplacée par la ligne suivante :
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Nouvelle Aquitaine |
Région Nouvelle Aquitaine
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques-Landes
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime |
Ciboure |
32 |
Article 2 de l'arrêté du 26 decembre 2016
L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté s'applique à compter du 11 janvier 2017.
Les organes dirigeants élus ou nommés avant le 11 janvier 2017 au sein des Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie, de Basse-Normandie, de Poitou-Charentes et d'Aquitaine conservent l'ensemble de leurs prérogatives entre le 11 janvier 2017 et la date d'installation des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie et de Nouvelle Aquitaine.
Cette installation interviendra au plus tard le 26 mars 2017. »
Article 3 de l'arrêté du 26 decembre 2016
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
