(JO n° 53 du 4 mars 2015)
NOR : DEVP1500770A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC) ;
Vu les arrêtés du 25 septembre 2013 et du 23 juin 2014 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC) ;
Vu la demande de la société SOCOTEC en date du 28 janvier 2015,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 février 2015
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Germain-en-Yvelines, par l'arrêté du 12 juin 2012 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques suivantes de la nomenclature : 1185 et 1511.
L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature : 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1185, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 1511, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2415, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2710, 2711, 2716, 2718, 2781, 2791, 2795, 2910, 2921, 2930, 2940 et 2950.
Article 2 de l'arrêté du 3 février 2015
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,
M. Pieyre
