Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
(JOUE L 396 du 30/12/2006)
Titre II : Enregistrement des substances
Chapitre I : Obligation générale d'enregistrement et exigences en matière d'informations
Article 8 - Représentant exclusif d'un fabricant non établi dans la Communauté
1. Toute personne physique ou morale
établie en dehors de la Communauté qui fabrique une substance telle quelle ou contenue
dans une préparation ou un article, élabore une préparation ou produit un article qui
est importé dans la Communauté peut désigner, d'un commun accord, une personne physique
ou morale établie dans la Communauté pour s'acquitter, en qualité de représentant
exclusif, des obligations incombant aux importateurs en vertu du présent titre.
2. Le représentant respecte en outre
l'ensemble des autres obligations applicables aux importateurs au titre du présent
règlement. À cette fin, il a suffisamment d'expérience dans la manipulation pratique
des substances et des informations s'y rapportant et, sans préjudice de l'article 36, il tient des
informations disponibles et à jour sur les quantités importées et les clients auxquels
elles ont été vendues, de même que sur la fourniture de la dernière version de la
fiche de données de sécurité visée à l'article 31.
3. Lorsqu'un représentant est désigné en
application des paragraphes 1
et 2, le fabricant non
établi dans la Communauté en informe le ou les importateurs appartenant à la même
chaîne d'approvisionnement. Ces importateurs sont considérés comme des utilisateurs en
aval aux fins du présent règlement.
