Sûreté de fonctionnement / Quali-SIL

Référentiel de qualification
De la conception à l’exploitation des Systèmes Instrumentés de Sécurité

 

 

Une nouvelle contrainte réglementaire s’applique désormais aux industriels soumis à la réglementation des ICPE. Ces derniers doivent en effet, depuis la publication de l’arrêté du 29 septembre 2005, de l’arrêté du 10 mai 2000 modifié, puis de l’arrêté du 4 octobre 2010, intégrer dans leurs études de danger de nouveaux éléments permettant de justifier la performance des actions et moyens qu’ils ont mis en œuvre pour maîtriser les risques majeurs.


Pour respecter cette réglementation, les industriels peuvent appliquer certaines normes de sécurité fonctionnelle, en particulier pour justifier de la gestion et de la maîtrise de la compétence des personnes impliquées dans une activité du cycle de vie des systèmes instrumentés de sécurité ou des MMRI (Mesure de Maîtrise des Risques Instrumentés).
  

L'INERIS a mis en place le référentiel de certification volontaire Quali-SIL pour vous aider à répondre à certains paragraphes de cette nouvelle exigence réglementaire.

 

 

Contexte réglementaire et normatif

  • Le contexte réglementaire des ICPE 

 

En France, la politique de prévention des risques technologiques repose principalement sur la réglementation des Installations Classées s’appuyant sur le code de l’environnement, modifié par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (J.O. du 31 juillet 2003).
Cette loi introduit au niveau réglementaire le principe d’une étude de dangers basée sur une analyse de risque qui doit caractériser non seulement la gravité potentielle, mais aussi la probabilité d’occurrence des accidents. L’évaluation de ces paramètres nécessite une analyse des barrières de sécurité techniques et humaines, appelées aussi "mesures de maîtrise des risques" (MMR).
Par ailleurs, les exploitants doivent justifier les choix de conception des équipements de sécurité mis en place sur leurs installations, afin d’atteindre un niveau de risque aussi bas que possible, compte-tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation.

  • L'arrêté du 29 septembre 2005

 

L’arrêté du 29 septembre 2005 demande de prendre en compte dans les études de dangers, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les événements redoutés :

 

  • leur probabilité d’occurrence,
  • l’intensité et gravité des leurs effets et conséquences
  • leur cinétique.

 

Ainsi, l'article 4 de cet arrêté précise que "pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des évènements à maîtriser, être testées, maintenues de façon à garantir la pérennité du positionnement précité".
La prise en compte de la probabilité d’occurrence et de la cinétique des événements redoutés nécessite donc d’évaluer la performance (indépendance, efficacité, temps de réponse et niveau de confiance) des mesures de maîtrise des risques mises en œuvre pour leur contrôle. L’évaluation de cette performance peut reposer sur les normes de sécurité fonctionnelles qui permettent de définir un niveau de SIL (Safety Integrity Level) pour les fonctions instrumentées de sécurité.

  • L'arrêté du 4 octobre 2010

 

L’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation, définit des dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements (réservoirs aériens cylindriques verticaux, capacités, tuyauteries, massifs des réservoirs, cuvettes de rétention, mesures de maîtrise des risques instrumentées).
Il est donc applicable aux mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRI), c’est-à-dire aux ensembles d’éléments techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l’instrumentation de sécurité visée par l’article 4 de l’arrêté du 29 septembre 2005 et présente au sein d'un établissement soumis à l'arrêté du 10 mai 2000.
Il demande dans ses articles 7 et 8 de réaliser un état initial des équipements techniques contribuant à ces MMRI et, à l’issue de cet état initial, de mettre en place un programme et un plan de surveillance de ces équipements.
L’état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance doivent être établis :

 

  • soit sur la base du guide professionnel reconnu par le ministère en charge de l'écologie,
  • soit sur la base d’une méthodologie développée par l’exploitant, pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert, choisi par l’exploitant en accord avec l’administration.
  • Guide méthodologique pour la gestion et la maîtrise du vieillissement des Mesures de Maîtrise des Risques Instrumentées (Guide MMRI)

 

Le guide MMRI fixe une méthodologie et des prescriptions pour garantir la gestion et la maîtrise du vieillissement des éléments techniques mis en œuvre pour assurer les MMRI. Il est reconnu par le ministre chargé de l’environnement et fait référence à la norme CEI 61511.


Dans son chapitre 9, il fixe des exigences de maîtrise des compétences des personnes dont la mission est d’exécuter une ou des tâches liées au cycle de vie d’un système instrumenté de sécurité assurant les MMRI.

  • La norme CEI 61511

 

La norme NF EN 61511, intitulée "Sécurité fonctionnelle - systèmes instrumentés pour le domaine de la production par processus", définit une démarche globale de maîtrise des risques.


Cette démarche permet d’identifier dans un premier temps les fonctions de sécurité, ainsi que leur attendu en termes de réduction de risque (résultat de l’analyse de risque). Elle permet ensuite de concevoir les systèmes de sécurité avec une efficacité en adéquation avec le niveau de réduction de risque défini. Pour les systèmes instrumentés de sécurité, la norme NF EN 61511 fixe des exigences permettant de les maîtriser et de les maintenir durant toutes les phases de leur cycle de vie (Spécification, Conception, Installation, Exploitation, Maintenance, Vérification/Validation, Management). Cette maîtrise des systèmes instrumentés de sécurité passe par la mise en place d’une politique et d’une stratégie de gestion de la sécurité reposant sur un système de management de la sécurité conformément aux exigences de la norme NF EN 61511. Ce système de gestion de la sécurité doit, entre autres, gérer la compétence des personnes impliquées dans les systèmes instrumentés de sécurité à tous les niveaux (la conception, l’exploitation, la maintenance, …).
Une question se pose quant-à la justification de cette compétence par les industriels appliquant cette norme, pour toutes les personnes concernées par des activités contribuant à la maîtrise des risques.

Présentation du référentiel Quali-SIL

  • Quali-SIL : un référentiel de formation et de qualification de personnes en sécurité fonctionnelle

 

Afin de permettre aux industriels de répondre à ces exigences réglementaires (notamment celles relatives à la justification de la gestion et de la maîtrise de la compétence des personnes impliquées dans une activité du cycle de vie des systèmes instrumentés de sécurité ou des MMRI), l’INERIS, en collaboration avec des organismes de formation et des industriels, a conçu un référentiel de formation et de qualification de personnes en sécurité fonctionnelle : le référentiel Quali-SIL.

 

Le référentiel Quali-SIL définit un schéma de qualification volontaire de compétences des personnes. Il a été approuvé par un comité représentatif des différentes parties prenantes (formateurs, industriels, organismes de contrôle, …). Cette qualification permet de s’assurer de la qualité des formations et de la compétence des intervenants (internes et externes) et de valoriser cette compétence.

 

Le référentiel Quali-SIL et la norme CEI 61511 définissent, pour les différentes activités du cycle de vie d’une installation (Cf. les différents modules de formation) les exigences et les connaissances nécessaires pour attester de l’aptitude des personnes à intervenir sur un système instrumenté de sécurité. Cette qualification donne lieu à l’émission d’une attestation de compétence du demandeur.

 

Ce référentiel de formation et de qualification de personnes en sécurité fonctionnelle permet :

 

  • de structurer la gestion des compétences et peut être un outil d’habilitation des intervenants sur les MMRI (opérateurs, techniciens de maintenance, responsables des SIS,…). Il permet également de valider les systèmes de gestion de la sécurité dans leur globalité (matériel, installation, exploitation, test et réparation, organisation, …).
  • de sensibiliser le personnel des entreprises sur leur rôle et leur implication dans la gestion des systèmes instrumentés de sécurité. Il permet, aux responsables de la sécurité des sites industriels à risque, de justifier vis à vis des interlocuteurs extérieurs, de la compétence de leur personnel (y compris les intervenants externes) dans la maîtrise des systèmes instrumentés de sécurité. Il permet également à chacun de faire reconnaitre leur compétence en sécurité fonctionnelle.
  • d’harmoniser les formations, les connaissances et la diffusion de bonnes pratiques en sécurité fonctionnelle au niveau national en :
    - fournissant les connaissances relatives à la norme NF EN 61511 aux industriels par une formation spécialisée ;
    - contribuant à la confiance des tiers dans la maîtrise de la sécurité des procédés.
  • Les différents modules de formation Quali-SIL

 

Les formations Quali-SIL concernent les différentes activités couvrant toutes les étapes du cycle de vie d’un système instrumenté de sécurité (Spécification, Conception, Installation, Exploitation, Maintenance, Vérification/Validation, Management).
La formation et la qualification s’adressent aux personnes dont la mission est d’exécuter une ou des tâches liées au cycle de vie d’un système instrumenté de sécurité. Ce référentiel propose un niveau de compétences pour chacun des domaines correspondant aux différents métiers liés au cycle de vie d’un système instrumenté de sécurité :

 

  • ingénieur en sécurité fonctionnelle
  • chargé d’analyse de risque SIS
  • chargé de conception, d’installation et de maintenance SIS
  • chargé d’installation et de maintenance SIS
  • chargé d’exploitation SIS

 

Les candidats, après acceptation de leur demande, pourront suivre les formations afin d’acquérir les connaissances nécessaires en sécurité fonctionnelle liées à leur activité. Les documents nécessaires à l’inscription sont téléchargeables.

 

A la suite de la formation, une évaluation (par un examen) permettra de s’assurer que ces personnes ont acquis les compétences nécessaires pour réaliser les activités dont elles sont responsables, comme l’impose la norme.

Cet examen donnera lieu à la délivrance d’un certificat de compétence en cas de réussite à l’évaluation.

  • Les différentes sociétés habilitées à délivrer les formations Quali-SIL

 

Les différentes sociétés habilitées par l’INERIS à délivrer les formations permettant d’obtenir la qualification Quali SIL sont les sociétés suivantes :

 

BUREAU VERITAS

Centre Technique Industrie
Immeuble "Le Guillaumet", 60 avenue du Général de Gaulle
92046 Paris - La-Défense

Contact : Maxime GENET

Formateurs : Maxime GENET
Contact pour vous inscrire : Maxime GENET
http://formation.bureauveritas.fr/ (puis suivre Risques industriels et Sûreté de fonctionnement)

Maxime GENET
Tél. +33 (0)1 47 14 42 70
Fax. +33 (0)1 47 14 33 99
maxime.genet@fr.bureauveritas.com

 

ICSI

6 allée Emile Monso
BP34038
31029 Toulouse cedex 4
Tél : 05.34.32.32.00
FAX : 05.34.32.32.01

Contact : Dominique Burnet
Formateurs : C. MILARDO
Contact pour vous inscrire : milardo.charles@orange.fr
Lien vers les pages formation : http://www.icsi-eu.org/francais/formation 
Nom : Dominique Burnet
Tél. : 04 78 42 30 94
d.burnet@lyonformation.com

 

INERIS

Parc technologique ALATA
60550 Verneuil en HALATTE

Contact : Stéphanie JAMEAUX
Formateurs : Olivier DOLLADILLE   olivier.dolladille@ineris.fr
Contact pour vous inscrire : Stéphanie JAMEAUX

Stéphanie JAMEAUX
Tél. : 03 44 55 65 01
Fax : 03 44 55 65 07
stephanie.jameaux@ineris.fr

Lien vers les pages formation :

- Formation Ingénieur : http://www.ineris.fr/ineris_formation/detail/1537
- Formation Conception Installation et Maintenance : http://www.ineris.fr/ineris_formation/detail/1539
- Formation Technicien Installation et Maintenance : http://www.ineris.fr/ineris_formation/detail/1963
 

IRA

Institut de Régulation et Automation
23 Chemin des Moines Z.I. Nord
13200 Arles
Tel : 04 90 99 47 00
Fax : 04 90 93 03 15
www.ira.eu
info@ira.eu

Contact : Sabine URVOY
Formateurs : Fabien CIUTAT
Contact pour vous inscrire : Nathalie COURTIN
Lien vers les pages formation : http://www.ira.eu/stage_ira-sis-ing-94-fr-12.html

 

ISO Ingénierie

530 rue François Hennebique
ZI les MILLES
13854 AIX en Provence Cedex 3
Tél : 04 42 24 51 40
Télécopie : 04 42 24 51 49

Contact : Sylvain CADIC
Téléphone : 04 42 24 51 40
sylvain.cadic@iso-ingenierie.com
Formateurs : Edouard BELLET, Sylvain CADIC et Fabrice MILLET
Lien vers les pages formation : http://www.iso-ingenierie.com/les-formations/stages/
Contact pour vous inscrire : Bernadette KERJEAN
Tél. : 01 61 38 37 30
Bernadette.Kerjean@iso-ingenierie.com

 

3C Training

199 rue Hélène Boucher
Parc Mermoz, le Millénaire
34170 Castelnau le lez
Tel : 09 62 31 18 41
Contact formateur : Christine Casiez

Portable : 06 84 47 13 65
E-mail : c.casiez@3ctraining.fr
site internet : www.3ctraining.fr