Gaz à effet de serre : certification du personnel chargé de récupérer des solvants fluorés

 

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, l’INERIS est agréé pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et pour délivrer les certificats de compétence conformément au règlement (CE) n° 306/2008.

 

 

Contexte environnemental

 

Les gaz fluorés agissent comme gaz à effet de serre (GES) et participent au réchauffement climatique de la planète. L’effet durable dans l’atmosphère de ces gaz, ainsi que leur accumulation a conduit l’Union Européenne à mettre en place le règlement FGaz utilisé comme dispositif de prévention  pour lutter contre le réchauffement climatique, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés.

 

Ce règlement :

 

  • définit des règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés et aux mesures d’accompagnement

 

  • impose des conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires

 

  •  impose des conditions à certaines utilisations spécifiques des gaz à effet de serre fluorés

 

  • fixe des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones.
 

Qui est concerné par la certification F-Gaz délivrée par l’INERIS ?

 

Le personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements.

Nota : les fluides frigorigènes n’entrent pas dans le cadre de cette certification.

 

 
Déroulement de la certification

 

 

  • Le candidat passe un examen théorique et pratique sur une machine de nettoyage à bain de vapeur.

 

Le dossier doit être complété et adressé par courriel à l’adresse suivante : malika.azni@ineris.fr ou par courrier à l’attention de :


Malika AZNI
INERIS
Parc Technologique ALATA - BP2
60550 Verneuil-en-Halatte

 

Informations complémentaires

 

 

 

 

L’INERIS est aussi chargé de transmettre à l’ADEME les quantités de solvant récupéré par ces personnes.

 

Contacts

 

malika.azni@ineris.fr – 03 44 55 69 59


dominique.charpentier@ineris.fr – 03 44 55 68 82