Estimation des dommages en cas d'accident majeur

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit que « tout exploitant d’un établissement comportant au moins une installation soumise à servitude d’utilité publique ou visée à l’article 3-1 du code minier procède à une estimation de la probabilité d’occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers, en cas d’accident majeur survenant dans cette installation et pouvant présenter des effets graves sur les biens situés à l’extérieur de l’établissement ».

 

Il est précisé dans cette loi que l'estimation :

 

  • « est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifié dans l’étude des dangers »
  • « est révisée à l’occasion des révisions de l’étude des dangers précitée.»
  • « n’est pas opposable à l’exploitant par les tiers en cas de litige lié à un accident survenant dans l’installation.»

 

Le décret 2005-1170 du 13 septembre 2005 a modifié le décret de 1977 pour préciser les modalités de mise en œuvre de la déclaration de dommages matériels potentiels : « …/... cette estimation tient compte des mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. Le cas échéant et dans la limite des données disponibles, le rapport distingue les biens » publics et privés.

 

L’INERIS effectue votre estimation des dommages en cas d'accident majeur

En s'appuyant sur le « guide pour l’estimation des dommages matériels potentiels aux biens des tiers en cas d’accidents majeurs », l'Institut vous propose une démarche en 4 étapes :

 

  • Etape 1 :

identifier les phénomènes dangereux de probabilité pouvant conduire à des effets au moins graves sur les biens, à partir de l’étude de dangers.

 

  • Etape 2 :

réaliser la cartographie des effets en fonction des seuils d’effets sur les structures, pour chacun des phénomènes retenus.

 

  • Etape 3 :

définir le périmètre géographique de l’étude à partir de la superposition de l’ensemble des cartes d’effets des phénomènes dangereux, puis recenser les biens des personnes physiques, des personnes morales privées ou publiques, des biens de l’Etat présents dans ce périmètre.

 

  • Etape 4 :

estimer les dommages matériels potentiels aux différents tiers exposés aux phénomènes dangereux et, en fonction de la valeur vénale des biens, estimer le coût des dommages.

 

Fort de son expérience en matière de PPRT et de cartographie des aléas technologiques, l’INERIS a développé un module SIG spécifique dédié à l’estimation des dommages. Cet outil permet un accompagnement efficace des industriels dans la mise en œuvre du guide pour l’estimation des dommages matériels potentiels aux biens des tiers en cas d’accidents majeurs .