Directive 94/9/CE

 

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Attention ! La directive ATEX 94/9/CE est remplacée par la directive 2014/34/UE depuis le 20 avril 2016.

 

 

 

La directive ATEX 94/9/CE s'applique aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Par exemple, une atmosphère qui peut devenir explosive dû à des conditions locales et opérationnelles. Cette atmosphère est un mélange d’air, sous conditions atmosphérique de substance inflammable sous de gaz, de vapeurs, de brouillard ou de poussières.

 

Tous les appareils électriques ou non-électriques (mécanique, pneumatique, hydraulique …) sont concernés par cette directive pour autant qu'ils aient une source propre d'inflammation.

 

La directive ATEX 94/9/CE a été transposée dans le droit français par le décret 96-1010 du 10 novembre 1996.

 

Pour aider le fabricant ou l'industriel qui fait acte de fabrication en assemblant entre eux des matériels de provenances diverses, la commission européenne a élaboré les lignes directrices (guide ATEX).

 

La directive 94/9/CE définit pour les industries du groupe II trois catégories selon le niveau de protection :

 

 

Niveau de protectionCatégorie
Très élevé1
Elevé2
Normal3

 

 

 

 

 

 

 

Et pour chacune de ces catégories la directive impose une procédure d'évaluation de la conformité :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 
 

 

 

 

 
Pour les matériels de catégorie 1 et les matériels électriques de catégorie 2

 

La directive impose de faire appel à un organisme notifié, pour faire valider le type du matériel et la capacité du fabricant à produire un matériel conforme. L'INERIS est un organisme notifié pour la directive 94/9/CE.

 

La première phase consiste en un examen de type. L'organisme notifié examine le matériel (conformément à l'Annexe III de la directive) et effectue des essais conformément à des normes européennes harmonisées. A l'issue de cet examen une attestation d'examen CE de type qui atteste du respect des exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive est délivrée.

 

Pour la seconde phase, soit le fabricant dispose d'un système d'assurance qualité et dans ce cas le contrôle fabrication consiste en un audit du ou des sites de production (Annexe IV ou Annexe VII) ; soit il n'en dispose pas et dans ce cas chaque matériel fabriqué devra être vérifié individuellement par l'organisme notifié (Annexe V ou Annexe VI).

 

 

Pour les matériels non électriques de catégorie 2

 

La directive ATEX 94/9/CE impose aux fabricants de réaliser un contrôle interne de fabrication (Annexe VIII) et de réaliser l’archivage du dossier technique auprès d'un Organisme Notifié (chapitre II, article 8b ii de la directive 94/9/CE).

 

 

Pour les matériels de catégorie 3

 

La directive ATEX 94/9/CE impose aux fabricants de réaliser un contrôle interne de fabrication (Annexe VIII). Elle n'impose pas que l'évaluation soit réalisée par un Organisme Notifié.

 

Cependant, l'INERIS peut réaliser pour vous cette évaluation de la conformité à l'annexe VIII et vous délivrer une attestation d'examen de type.

 

 

Pour les matériels de catégorie 1, 2 et 3

 

A l’issue de ces démarches, le fabricant doit rédiger une déclaration CE de conformité et apposer le marquage CE sur les équipements avant de les mettre sur le marché  (modèle de déclaration CE).