Directive 2014/34/UE

 

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Depuis le 20 avril 2016, la directive 2014/34/UE a remplacé la directive ATEX 94/9/CE. La directive ATEX 94/9/CE est dorénavant abrogé.

 

 

Il est important de noter que la directive 2014/34/UE n’introduit pas de changement des Exigences Essentielles de Sécurité et de Santé définies à l’Annexe II ni des différentes procédures d’évaluation de la conformité, de ce fait les fabricants pourront utiliser les documents officiels précédemment établis conformément à la directive 94/9/CE par les organismes notifiés afin de déclarer la conformité à la nouvelle directive

 

Aucune re-certification ne sera nécessaire tant que le produit n’est pas modifié ou impacté par une modification majeure introduite, par exemple, par une nouvelle version d’une norme harmonisée.

 

La directive ATEX 2014/34/UE s'applique comme la directive 94/9/CE aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Par exemple, une atmosphère peut devenir explosive dû à des conditions locales et opérationnelles. Cette atmosphère est un mélange d’air, sous condition atmosphérique de substance inflammable sous forme de gaz, de vapeurs, de brouillard ou de poussières.

 

Tous les appareils électriques ou non-électriques (mécanique, pneumatique, hydraulique …) sont concernés par cette directive pour autant qu'ils aient une source propre d'inflammation.

 

La directive ATEX 2014/34/UE a été transposée dans le droit français par le décret no 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques.

 

Pour aider le fabricant ou l'industriel qui fait acte de fabrication en assemblant entre eux des matériels de provenances diverses, la commission européenne a élaboré les lignes directrices (guide ATEX).

 

Comme la directive 94/9/CE, la directive 2014/34/UE définit pour les industries du groupe II (industrie de surface) trois catégories selon le niveau de protection :

 

 

Niveau de protectionCatégorieZone d'utilisation
Très élevé10, 1, 2
Elevé21, 2
Normal32

 

 

 

 

 

 

 

Et pour chacune de ces catégories la directive impose une procédure d'évaluation de la conformité :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 
 

 

 

 

 
Pour les matériels de catégorie 1 et les matériels électriques de catégorie 2

 

La directive impose de faire appel à un organisme notifié, pour faire valider le type de l’appareil et la capacité du fabricant à produire un appareil conforme. L'INERIS est un organisme notifié pour la directive 2014/34/UE.

 

La première phase consiste en un examen de type. L'organisme notifié examine le matériel (conformément à l'Annexe III de la directive) et effectue des essais conformément à des normes européennes harmonisées. A l'issue de cet examen une attestation d'examen UE de type qui atteste du respect des exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive est délivrée.

 

Pour la seconde phase, soit le fabricant dispose d'un système d'assurance qualité et dans ce cas le contrôle fabrication consiste en un audit du ou des sites de production (Annexe IV ou Annexe VII) ; soit il n'en dispose pas et dans ce cas chaque matériel fabriqué devra être vérifié individuellement par l'organisme notifié (Annexe V ou Annexe VI).

 

 

Pour les matériels non électriques de catégorie 2

 

La directive ATEX 2014/34/UE impose aux fabricants de réaliser un contrôle interne de fabrication (Annexe VIII) et de réaliser l’archivage du dossier technique auprès d'un Organisme Notifié (Chapitre 3, Article 13 1) b) ii) de la directive 2014/34/UE).

 

Pour les matériels de catégorie 3

 

La directive ATEX 2014/34/UE impose aux fabricants de réaliser un contrôle interne de fabrication (Annexe VIII). Elle n'impose pas que l'évaluation soit réalisée par un Organisme Notifié.

 

Cependant, l'INERIS peut réaliser pour vous cette évaluation de la conformité à l'annexe VIII et vous délivrer une attestation d'examen de type.

 

Pour les matériels de catégorie 1, 2 et 3

 

À l’issue de ces démarches, le fabricant doit rédiger une déclaration UE de conformité et apposer le marquage CE sur les équipements avant de les mettre sur le marché  (exemple de déclaration UE).