Canalisation de transport : analyse de la compatibilité d'un projet d'aménagement avec son EDD (gaz, hydrocarbures liquides, …)

 

 

La réglementation des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques prévoit l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique liées aux risques accidentels autour des canalisations de transport.

 


Dans ces zones de servitudes, les règles de maîtrise de l’urbanisation concernent uniquement :

 

  • la création ou l’extension des Etablissements Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes (avec une différence si l’effectif est supérieur 300 personnes),

 

  • la création ou l’extension des Immeubles de Grande Hauteur (IGH).

 

Pour tout projet d’aménagement de ce type dans les zones de servitudes, les règles de maîtrise de l’urbanisation consistent :

 

  • à interdire leur implantation au plus près de la canalisation,

 

  • à subordonner la délivrance du permis de construire à la fourniture d’une analyse de compatibilité du projet avec l’étude de dangers de la canalisation, dans les zones plus éloignées de la canalisation.

 

L’INERIS propose au maître d’ouvrage porteur du projet d’aménagement, en liaison avec le transporteur exploitant la canalisation, d’analyser la compatibilité du projet d’aménagement conformément à l’arrêté ministériel pris en application de l’article R 555-31 du Code de l’Environnement. Cette analyse consiste à évaluer les risques pour les personnes et à proposer le cas échéant :

 

  • des mesures de renforcement de la sécurité sur la canalisation,

 

  • et/ou des mesures de renforcement de la sécurité sur le bâtiment objet du projet d’aménagement.