Classification harmonisée
Les fournisseurs de "produits chimiques" (substances et mélanges) de l'Union Européenne ont eu et ont toujours l'obligation légale d'évaluer les dangers et de classer et d'étiqueter avant la mise sur le marché.
Certaines classifications de substances ont été harmonisées depuis quelques dizaines d'années (directive 67/548/CE). D'autres classifications seront harmonisées conformément au règlement CLP.
L’annexe I de la directive 67/548/CE concernant les substances dangereuses (Dangerous Substance Directive ou DSD) contenant la classification harmonisée de près de 8000 substances a été abrogée par l’entrée en vigueur du CLP. L’effort d’harmonisation mené lors des décennies précédentes est renforcé de telle manière que les classifications harmonisées peuvent et doivent toujours être utilisées par les fournisseurs. L'annexe I de la DSD et a été retranscrite à l'annexe VI du réglement CLP*. Plus d'information sur la classification harmonisée à la section 8 de notre FAQ et la section 4 pour des informations sur la classification harmonisée en lien avec l'obligation de notification.
* Nous vous informons qu'un formulaire en ligne pour signaler les erreurs potentielles dans le tableau 3.1 de l'annexe VI du CLP a été publié sur le site de l'ECHA depuis janvier 2011.
Procédure d'harmonisation de classification et d'étiquetage conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 dit règlement CLP.
Les différents États membres (autorités compétentes) ou de l'industrie peuvent demander l'harmonisation dans toute l'Europe de la classification et l'étiquetage d'une substance. Cela peut se produire dans trois situations:
* Lorsque la substance est soit:
o cancérigène;
o mutagène;
o toxiques pour la reproduction, et / ou
o un allergène respiratoire.
* Lorsque la substance est une substance active dans un produit biocide ou un produit phytopharmaceutique ou
* Lorsqu'il y a une nécessité d'harmoniser le classement au niveau de l'UE, par exemple lorsque les fournisseurs proposent de classer la même substance d'une manière différente.
La proposition d'harmonisation est soumise à l'ECHA avec un dossier qui expose les raisons scientifiques de la demande. L'ECHA reçoit ces propositions et organise une consultation publique. La période de consultation dure 45 jours. Vous trouverez les détails de toutes les propositions actuelles de consultation ci-dessous.
http://echa.europa.eu/web/guest/harmonised-classification-and-labelling-consultation
A l'issue de la consultation, l’ECHA transmet tous les commentaires reçus à l’Etat membre ou aux entreprises qui ont soumis la proposition, afin qu’ils puissent formuler leur réponse. L'ensemble est ensuite transmis au comité d’évaluation des risques (RAC) de l’ECHA qui émet un avis scientifique sur la proposition. Ces avis peuvent être consultés.
Ces avis sont transmis par l’ECHA à la Commission européenne. Pour de plus amples détails sur le processus d'harmonisation de classification et d'étiquetage.