Industriels concernés : Etablissements classés soumis à autorisation et servitude (AS)

Contexte : Une obligation réglementaire

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit que « tout exploitant d’un établissement comportant au moins une installation soumise à servitudes d’utilité publique ou visée à l’article 3-1 du code minier procède à une estimation de la probabilité d’occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers, en cas d’accident majeur survenant dans cette installation et pouvant présenter des effets graves sur les biens situés à l’extérieur de l’établissement ».

On précise que cette estimation :

• « est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifié dans l’étude des dangers »
• « est révisée à l’occasion des révisions de l’étude des dangers précitée.»
• « n’est pas opposable à l’exploitant par les tiers en cas de litige lié à un accident survenant dans l’installation.»

Le décret 2005-1170 du 13 septembre 2005 a modifié le décret de 1977 pour préciser les modalités de mise en œuvre de la déclaration de dommages matériels potentiels : « (…) cette estimation tient compte des mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. Le cas échéant et dans la limite des données disponibles, le rapport distingue les biens » publics et privés ;

Offre de l’INERIS

Forte de son expérience en matière de PPRT et de cartographie des aléas technologiques (SIGALEA), l’INERIS a développé un module SIG spécifique dédié à l’inventaire et à la localisation des biens concernés par l’estimation des dommages. Cet outil permet un accompagnement efficace des industriels dans la mise en œuvre du guide ministériel.

En pratique, la démarche de l’INERIS consiste à :

• Réaliser une visite terrain afin d’identifier puis de cartographier les biens concernés ;
• Appliquer, une règle d’endommagement des biens, sur la base notamment des cahiers applicatifs PPRT « surpression » et « thermique » ;
• Calculer en termes économiques les dommages causés aux biens sur la base des indications fournies par le guide du ministère (cf. référence ci-dessous).

Référence

Guide pour l’estimation des dommages matériels potentiels aux biens des tiers en cas d’accidents majeurs validé par le ministère en charge de l'écologie.