L’INERIS met son expérience et ses compétences scientifiques et techniques au service des entreprises, collectivités locales et Administrations afin de les guider dans leurs actions en matière de sécurité et de protection de l’environnement et de la santé. Cet appui se traduit notamment par la fourniture de prestations d’étude et de conseil.
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Attention ! Les normes harmonisées changent et les fabricants doivent vérifier si les matériels déjà certifiés sont concernés par les modifications majeures des ces nouvelles normes harmonisées.
La directive ATEX 94/9/CE s'applique aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisé en atmosphère explosible, c'est à dire susceptible, par suite des conditions locales et opérationnelles, de devenir explosives par la présence d'un mélange, avec l'air, dans les conditions atmosphériques de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières. Cette directive s'applique à tous les matériels qu'ils soient électriques ou non-électriques (mécanique, pneumatique, hydraulique …) pour autant qu'ils aient une source propre d'inflammation. Cette directive a été transposée dans le droit français par le Décret 96-1010 du 10 novembre1996.
Pour aider le fabricant ou ceux qui font acte de fabrication en assemblant entre eux des matériels de provenances diverses, la commission européenne a élaboré les lignes directrices (guide ATEX).
La directive 94/9/CE définit pour les industries du groupe II 3 catégories selon le niveau de protection :
| Niveau de protection | catégorie |
| Très élevé | 1 |
| Elevé | 2 |
| Normal | 3 |
Et pour chacune de ces catégories la directive impose une procédure d'évaluation de la conformité :
Pour les matériels de catégorie 1 et les matériels électriques de catégorie 2, la directive impose de faire appel à un organisme notifié, de façon à faire valider le type du matériel mais aussi de faire valider la capacité pour le fabricant de fabriquer un matériel conforme. L'INERIS est un organisme notifié pour cette directive, arrêté du 20 décembre 1996.
La première des phases consiste en un examen de type, l'organisme notifié examine (conformément à l'Annexe III de la directive) le matériel et effectue des essais conformément à des normes européennes harmonisées. L'issue de cet examen est la délivrance d'une attestation d'examen CE de type qui atteste du respect des exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive.
Pour la deuxième phase, soit le fabricant dispose d'un système d'assurance qualité et dans ce cas le contrôle fabrication consiste en un audit du ou des sites de production (Annexe IV ou Annexe VII) ; soit il n'en dispose pas et dans ce cas chaque matériel fabriqué devra être vérifié individuellement par l'organisme notifié (Annexe V ou Annexe VI).
Dans le cas particulier des matériels non électriques de catégorie 2, la directive ATEX 94/9/CE impose aux constructeurs de réaliser un contrôle interne de fabrication (Annexe VIII) et de réaliser l’archivage du dossier technique auprès d’un Organisme Notifié (chapitre II, article 8 b) ii de la directive 94/9/CE).
Pour les matériels de catégorie 3, la directive ATEX 94/9/CE impose aux constructeurs de réaliser un contrôle interne de fabrication (Annexe VIII) et n'impose pas de passer par un Organisme Notifié. Cependant, l'INERIS peut réaliser pour vous l'examen de la conformité à l'annexe VIII et vous délivrer une attestation d'examen de type.
A l’issue de ces démarches, le fabricant doit rédiger une déclaration CE de conformité et apposer le marquage CE sur les matériels et les mettre sur le marché (modèle de déclaration CE).
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