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Dispositions générales

Arrêté ministériel de prescriptions générales ou arrêté ministériel spécifique

Directive

Directive n° 2014/95/UE du 22/10/14 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes

Directive n° 2013/34/UE du 26/06/13 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil

Loi

Loi n° 2014-1 du 2/01/14 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Loi n° 2009-179 du 17/02/09 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (extraits)

Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Loi n° 76-663 du 19/07/76 relative aux ICPE (abrogée)

Loi du 19/12/1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (Abrogé)

Ordonnance

Ordonnance n° 2017-80 du 26/01/17 relative à l’autorisation environnementale

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-80 du 26/01/17 relative à l’autorisation environnementale

Rapport du 21/03/14 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet

Rapport du 21/03/14 au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-355 du 20/03/14 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement

Ordonnance n° 2014-355 du 20/03/14 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Ordonnance n° 2014-356 du 20/03/14 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet

Ordonnance n° 2009-663 du 11/06/09 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement

Rapport du 11/06/09 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Ordonnance n° 2005-1129 du 08/09/05 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets

Rapport du 08/09/05 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1129 du 08/09/05 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Partie législative)

Décret

Décret n° 2022-1588 du 19/12/22 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués

Décret n° 2021-1096 du 19/08/21 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement

Décret n° 2020-453 du 21/04/20 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-383 du 01/04/20 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Décret n° 2017-81 du 26/01/17 relatif à l'autorisation environnementale

Décret n° 2017-82 du 26/01/17 relatif à l’autorisation environnementale

Décret n° 2015-1369 du 28/10/15 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité

Décret n° 2015-1250 du 07/10/15 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement

Décret n° 2014-1273 du 30/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Décret n° 2014-1272 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Décret n° 2014-450 du 02/05/14 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (Abrogé)

Décret n° 2014-358 du 20/03/14 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet

Décret n° 2014-284 du 03/03/14 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement

Décret n° 2012-189 du 07/02/12 relatif aux commissions de suivi de site

Décret n° 2011-2019 du 29/12/11 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements

Décret n° 2010-368 du 13/04/10 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre I : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (partie réglementaire)

Décret n° 2007-1467 du 12/10/07 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code

Décret n° 2007-1467 du 12/10/07 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (rectificatif)

Arrêté

Arrêté du 22/12/23 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 16/01/23 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement

Arrêté du 18/10/22 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 18/08/22 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 01/03/22 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement

Arrêté du 28/02/22 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme

Arrêté du 09/02/22 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement

Arrêté du 22/09/21 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 05/05/21 modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement

Arrêté du 01/04/21 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement

Arrêté du 24/09/20 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 03/08/18 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Arrêté du 15/02/18 modifiant la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Arrêté du 03/03/17 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Arrêté du 12/01/17 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement (Abrogé)

Arrêté du 23/12/15 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines

Arrêté du 15/12/15 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 19/06/15 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement

Arrêté du 11/05/15 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012

Arrêté du 12/02/15 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement

Arrêté du 29/07/14 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion

Arrêté du 13/09/13 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 26/07/12 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Abrogé)

Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement

Arrêté du 16/04/12 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement

Arrêté du 24/01/11 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées

Arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Arrêté du 01/06/10 modifiant l’arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous les rubriques nos 1433, 2330, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930, 2940, 1140, 1150, 1158, 1212, 1612, 2530, 2531, 2570 et 2711

Arrêté du 03/04/07 portant création d'un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public

Arrêté du 24/11/06 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 12/12/05 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Arrêté du 04/04/03 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées

Arrêté du 24/12/02 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation (abrogé)

Arrêté du 17/07/00 pris en application de l'article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié (Texte abrogé)

Arrêté ministériel de prescriptions générales ou arrêté ministériel spécifique

Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Circulaire

Circulaire du 09/08/13 relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation.

Circulaire du 19/07/13 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (Abrogée)

Circulaire du 20/02/13 relative à la mise à disposition sur Internet de documents relatifs aux installations classées

Circulaire du 18/01/13 relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique – article L. 214-17 du code de l’environnement – liste 1 et liste 2

Circulaire du 15/11/12 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

Circulaire du 14/05/12 sur l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement

Circulaire du 15/04/11 relative à l’arrêté ministériel fixant les règles relatives à la protection parasismique des installations classées

Circulaire du 22/09/10 relative à la mise en oeuvre du régime de l'enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009

Circulaire du 15/04/10 relative à la mise en application du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010

Circulaire du 15/04/10 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000

Circulaire du 03/08/07 relative au installations classées - Arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2007 sur la procédure de mise en demeure (abrogée)

Circulaire n° BPSPR/2006-77/LO du 08/02/07 relative aux modalités d'application de la procédure de consignation prévue à l'article 514-1 du code de l'environnement (abrogée)

Circulaire du 25/07/06 relative au bilan de Fonctionnement - Installations classées – Mise en œuvre de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

Circulaire du 17/02/06 relative à la mise en œuvre de la loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive pour les installations classées

Circulaire du 18/04/05 concernant la législation relative aux installations classées - Instruction des demandes d'autorisation : information des entreprises et maîtrise des délais.

Circulaire du 06/12/04 relative au bilan de Fonctionnement - Installations classées (hors élevage) – Application de l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié

Circulaire du 18/11/04 relative au choix des valeurs toxicologiques de référence dans les évaluations de risque

Circulaire du 25/09/01 relative aux Installations classées - Procédure d'instruction des demandes d'autorisation

Circulaire DPPR/SDPD/BGTD/CE n° 926 du 05/07/01 relative à l'entreposage de produits en fin de vie provenant d'installations classées (abrogée)

Circulaire DGS n° 2001-185 du 11/04/01 relative à l'analyse des effets sur la santé dans les études d'impacts

Circulaire du 19/06/00 relative aux demandes d’autorisation présentées au titre de la législation sur les installations classées : Etude de l’impact sur la santé publique (abrogée)

Circulaire du 17/12/98 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (Arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, modifié par l'arrêté du 17 août 1998)

Circulaire n° 98-72 du 18/06/98 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : Mise en demeure prévue par l'article 23 de la loi du 19/07/76 (abrogée)

Circulaire 92-64 du 15/10/92 relative au permis de construire pour les installations classées (loi n°92-654 du 13/07/92)

Circulaire DEPPR du 13/07/90 relative aux installations classées : application de la directive n° 88/610/CEE du 24 novembre 1988, modifiant la directive Seveso

Circulaire du 11/03/87 relative à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

Circulaire DPP/SEI/FA/CB n° 4974 du 02/10/85 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : Notification des décisions administratives

Circulaire du 20/08/85 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Circulaire du 10/05/83 relative au cas des établissements nécessitant une régularisation administrative (abrogée)

Circulaire n° 2755 du 19/06/81 relative à l'établissement de servitudes au profit de l'Etat

Circulaire n° 4681 DPP/SEI du 28/12/79 relative à l'information du public (installations classées pour la protection de l'environnement)

Circulaire du 09/08/78 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type

Circulaire du 19/07/78 relative à la mise en oeuvre de la procédure de consignation prévue à l'article 23 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (abrogée)

Circulaire du 27/01/78 relative à l'articulation du règlement sanitaire départemental et de la réglementation des installations classées

Décision

Décision du 18/02/16 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel – Guide DT 94 pour l’inspection et la maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux

Décision du 11/07/12 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel pour la surveillance des ouvrages de génie civil et structures de type caniveaux et fosses humides

Décision du 06/06/12 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel pour la surveillance des ouvrages de génie civil et structures de type ponts de tuyauteries

Décision du 25/04/12 portant délégation pour la mise en œuvre de l’article R. 122-3 du code de l’environnement (examen au « cas par cas »)

Décision du 13/03/12 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel pour l’inspection et la maintenance des réservoirs cryogéniques

Décision du 02/08/11 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel pour la gestion et la maîtrise du vieillissement des mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRI)

Décision du 17/06/11 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel pour la surveillance des ouvrages de génie civil et structures de type cuvettes de rétention et fondations de réservoirs

Décision du 06/05/11 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Avis

Avis du 01/12/22 relatif à la mise en oeuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement

Avis du 09/11/17 relatif à la mise en oeuvre de l’instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement

Note

Note technique du 21/12/21 abrogeant la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement

Note du 20/12/21 relative aux modifications des installations classées pour la protection de l'environnement

Note technique du 03/11/20 abrogeant la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Note technique du 27/07/17 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l’autorisation environnementale

Note du 03/07/15 relative à l'instruction des demandes de permis de construire et des demandes d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement

Note du 24/12/14 relative à l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement

Note d’information n° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31/10/14 relative aux modalités de sélection des substances chimiques et de choix des valeurs toxicologiques de référence pour mener les évaluations des risques sanitaires dans le cadre des études d’impact et de la gestion des sites et sols pollués

Instruction

Instruction du Gouvernement du 30/07/15 relative au renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance

Instruction du Gouvernement du 12/08/14 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement (Caduc)

Instruction n° 24705/DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE du 12/03/12 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense

Autre texte

Actions nationales 2024 de l’inspection des installations classées

Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées

Question n° 11763 du 22/05/14 relative à l’extension des obligations de constitution des garanties financières aux installations classées pour la protection de l'environnement

Texte abrogé

Arrêté du 20/09/13 modifiant les annexes de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Abrogé)

Arrêté du 22/05/12 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement : Abrogé

Arrêté du 26/04/11 relatif à la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l’article R. 512-8 du code de l’environnement (abrogé)

Circulaire DGS/SD. 7B n° 2006-234 du 30/05/06 relative aux modalités de sélection des substances chimiques et de choix des valeurs toxicologiques de référence pour mener les évaluations des risques sanitaires dans le cadre des études d’impact : Abrogée

Circulaire du 09/09/97 relative à l'application de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1976 (abrogée)

Circulaire du 17/07/78 relative aux installations classées (application de l'article 26 de la loi du 19/07/76) (abrogée)

Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de la loi n° 76-663 relative aux ICPE (abrogé)

Circulaire du 06/06/53 relative au rejet des eaux résiduaires par les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes en application de la loi du 19 décembre 1917 (abrogée)

Décret impérial du 15/10/1810 relatif aux Manufactures et Ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode. (abrogé)