Eau > Police de l'eau
- Décret n° 2007-982 du 15/05/07 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement
- Décret n° 2007-598 du 24/04/07 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce
- Décret n° 2007-390 du 20/03/07 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement
- Arrêté du 20/09/12 pris pour l’application du II de l’article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et modifiant les annexes de l’arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau, définis par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
- Arrêté du 15/05/00 fixant les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense
- Circulaire du 18/05/11 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse
- Circulaire du 12/11/10 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature
- Circulaire du 25/01/10 relative à la mise en oeuvre par l’Etat et ses établissements publics d’un plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau
- Circulaire du 14/05/07 relative à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce
- Circulaire du 23/06/06 relative à la feuille de route des MISE et des services de police de l’eau pour 2006-2007
- Circulaire du 06/12/05 relative à l’ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets
- Circulaire du 26/11/04 relative à la déclinaison de la politique de l’Etat en département dans le domaine de l’eau et à l’organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques
- Circulaire du 01/03/04 relative aux transactions pour les infractions dans le domaine de la pêche en eau douce
- Circulaire du 06/08/03 relative à l’organisation du contrôle des digues de protection contre les inondations fluviales intéressant la sécurité publique
- Circulaire n° 598 du 07/05/99 relative aux modalités de fonctionnement des brigades départementales du Conseil supérieur de la pêche (arrêté du 15 décembre 1998)
- Circulaire du 15/01/96 relative à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau; commissionnement et assermentation d'agents
- Lettre guide DCE du 13/12/12 relative Installations classées - IOTA - Mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau
- Guide technique du 21/11/12 relatif aux modalités de prise en compte des objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE) en police de l’eau IOTA/ICPE
- Arrêté du 19/01/99 fixant les modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations relevant du ministre de la Défense visées à l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
- Décret n° 95-630 du 05/05/95 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3/01/92 sur l'eau
- Décret n° 67-1094 du 15/12/67 sanctionnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution