(BO du MEDDE n° 2012/14 du 10 août 2012)
NOR : DEVP1228880S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu la demande conjointe de l’Union française des industries pétrolières et de l’Union des industries chimiques en date du 10 juillet 2012,
Décide :
Article 1er de la décision du 11 juillet 2012
Le Guide professionnel DT 100 de juin 2012 pour la surveillance des ouvrages de génie civil et structures de type caniveaux et fosses humides est reconnu au titre du huitième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 2 de la décision du 11 juillet 2012
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance. Le guide précise le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions modificatives.
Article 3 de la décision du 11 juillet 2012
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui y sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union française des industries pétrolières et de l’Union des industries chimiques.
Article 4 de la décision du 11 juillet 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 11 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. MICHEL
