(non publiée au JO)
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
à Mesdames et Messieurs les Présidents des Conseils d'administration des Agences de l'Eau
Dans les lettres de cadrage du 9 novembre 1999 et du 27 mars 2000, le gouvernement a indiqué les orientations qui devraient être retenues par les instances de bassin pour la préparation des VIIIème programmes d'intervention des agences du l'eau.
Des modifications du contexte national et communautaire de la politique de l'eau rendent nécessaires des évolutions de calendrier et de contenu des prochains programmes, dans le cadre d'une stabilité globale des prélèvements obligatoires en matière de redevances de bassin.
Le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau a été retenu par le Conseil des ministres le 27 juin 2001. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 11 janvier 2002.
Les prochaines échéances électorales ne permettent pas, à ce jour, de déterminer de façon précise le calendrier pour la poursuite de l'examen de ce projet de loi. Dans ces conditions, le gouvernement juge nécessaire la mise en uvre d'un programme de transition englobant l'année supplémentaire du VIIème programme (2002) et le années 2003 et 2004.
Ce programme de transition permettra de préparer l'adoption d'un VIIIème programme 2005-2010, tout en prenant en compte dès 2002 d'autres facteurs de changement induits par la réglementation communautaire.
La directive cadre sur l'eau, adoptée le 23 octobre 2000, assigne aux États-membres des obligations de résultat en matière de bon état écologique des eaux à l'horizon d'une quinzaine d'années. Il faudra une adaptation progressive des programmes pluriannuelles des agences et des SDAGE aux exigences de fond et de la procédure de la directive.
L'adaptation concerne également le respect des conditions fixées par la Commission dans son approbation de la réforme du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole proposée par la France et quelques ajustements de conditions d'aides aux activités économiques non agricoles.
Le souci de mieux appliquer le principe pollueur-payeur et de rééquilibrer les contributions des différentes catégories de redevables, en réduisant la part supportée par les ménages, est au coeur des évolution recherchées. Des conseils d'administration ont déjà prévu dès cet automne, pour l'année complémentaire du VIIème programme, quelques mesures en ce sens.
Il importe aussi de veiller à un niveau de trésorerie moins élevé que celui constaté depuis quelques années et de faire de cet objectif l'un des critères du montant des redevances nécessaires aux besoins du bassin en travaux.
En liaison avec les comités de bassin, les conseils d'administration arrêteront dès 2002 d'autres mesures d'adaptation ainsi que les priorités d'un programme de transition.
Le programme de transition offre l'opportunité de préparer en amont des évolutions visant à :
- renforcer l'application du principe pollueur-payeur ;
- assurer un meilleur équilibre des usages de l'eau et des milieux aquatiques ;
- baisser progressivement le coefficient de collecte ;
- soutenir des projets de gestion économe de l'eau ;
- réaliser des études nécessaires à la détermination des futures assiettes de redevances et de l'état des lieux réclamé par la directive cadre ;
- développer des plans d'action territoriaux par sous-bassin, comportant des objectifs physiques d'amélioration de la qualité du milieu aquatique et d'équilibre de la ressource en eau, en tenant compte des obligations de résultats ou de moyens figurant dans les directives communautaires et dans les SDAGE.
Conformément à la directive cadre, il est par ailleurs indispensable de déterminer des objectifs de résultat en matière de bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques.
Dans le cadre de ces orientations, les plans d'action territoriaux reprendront les contrats pluriannuels et les projets particuliers concernant les collectivités territoriales, les activités agricoles ou industrielles, l'assainissement individuel et les autres usages de l'eau et des milieux aquatiques. Des conditions préférentielles d'aides seront prévues en cas de démarche de schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
En fonction de l'état des lieux et des objectifs de résultat en matière de qualité de l'eau ou d'équilibre de la ressource en eau, le programme de transition entamera une révision des zonages en vue de mieux moduler les taux de redevances et d'y déterminer des conditions plus sélectives d'attribution des aides. Ces mesures privilégieront les zones définies pour l'application des directives communautaires.
Cette approche territoriale nécessite un effort de traitement global des pollutions de toute nature, y compris les pollutions diffuses provenant des activités des ménages et des activités économiques, et de rationalisation des différents usages de l'eau.
Vous veillerez à une réorientation d'une partie du programme pour aider davantage les PME-PMI à supprimer ou à réduire leurs rejets polluants dans l'eau, dans le cadre par exemple de protocoles d'action pluriannuels avec les chambre de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et les fédérations professionnelles.
Par ailleurs, j'ai d'ores et déjà engagé, en accord avec la secrétaire d'État au budget, l'élaboration d'un contrat d'objectifs déclinant par agence, pendant la période 2002-2004, les priorités d'action et d'organisation qui devront être en cohérence avec le programme de transition et permettre le respect des obligations résultant des directives communautaires, des enjeux principaux de la réforme de la politique de l'eau et des dispositions des SDAGE.
Les contrats d'objectifs justifieront, vis à vis des redevables et des ministères de tutelle, le montant des prélèvements obligatoires collectés par les agences. Ils constitueront un outil de pilotage stratégique et d'évaluation des missions assignées. A cette fin, ils préciseront les conditions d'une amélioration des méthodes de gestion et de la présence territoriale de l'agence. ils définiront des évolutions en matière de gains de productivité et d'optimisation des ressources humaines nécessaires. Les directeurs seront amenés à préparer les projets d'établissements visant à organiser ces évolutions.
Il me paraît nécessaire que vous organisiez, dès le printemps 2002, un débat d'orientation sur le programme de transition, et souhaitable que les conseils d'administration soient associés à la démarche de contrats d'objectifs.
