(BO du MEDAD n° 3 du 15 février 2008)
NOR : DEVP0803441C
Copie : Mesdames et Messieurs les DRIRE.
Réf. : circulaires du 15 juillet 1999 et du 15 octobre 1999 relatives aux commissions locales dinformation et de surveillance.
La ministre de lécologie et du développement durable, à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police de Paris.
Linformation est une composante fondamentale de la gestion des déchets. Ce droit a été explicité par la loi du 13 juillet 1992 anticipant sur ce point différents accords internationaux ou textes communautaires. La circulaire " Plans de gestion de déchets ménagers " du 25 avril 2007 en rappelle limportance. Ce droit à linformation revêt différentes formes (rapport annuel du maire, commissions consultatives des services publics locaux), mais aussi la création et les réunions régulières des commissions locales dinformation et de surveillance (CLIS) pour les installations de traitement des déchets. Les CLIS, régies par les articles L. 125-1 et R. 125-5 à 125-8 du code de lenvironnement, constituent en effet un élément clé dans linformation des riverains de ces installations.
Afin de disposer dun bilan des conditions de création et de fonctionnement des CLIS, la fédération France nature environnement (FNE) a mené une enquête auprès des préfectures et dassociations impliquées au sein des CLIS. Vous en trouverez le rapport final en annexe. Je vous remercie pour votre implication sur ce dossier.
Les résultats sont globalement positifs et montrent dune part une nette augmentation du nombre de CLIS depuis la précédente enquête réalisée en 1999, et dautre part que ces commissions se réunissent plus souvent et jouent un rôle plus important dans linformation et la surveillance des installations.
Mais le rapport souligne encore certains manques et propose des pistes damélioration. Je tenais à appeler plus particulièrement votre attention sur les points suivants :
1. Les installations concernées par les CLIS
La réglementation prévoit que la création des CLIS est obligatoire pour les centres collectifs de stockage de déchets dangereux ou non dangereux. Par ailleurs la création dune CLIS est possible pour toute installation délimination de déchet soumise à autorisation en application de la réglementation des installations classées.
Lenquête a mis en évidence que 20 % des 333 centres collectifs de stockage de déchets nétaient pas pourvus de CLIS. Il convient de remédier à cette situation rapidement et de créer des CLIS là où cela na pas encore été fait.
Par ailleurs il est vivement souhaitable de créer des CLIS pour les usines dincinération des ordures ménagères, les incinérateurs de déchets dangereux et cimenteries pratiquant la co-incinération, les installations de méthanisation dordures ménagères, les installations importantes de compostage et déquarrissage (pour cette dernière catégorie, la circulaire du 29 septembre 2003, relative aux installations classées dépôt et traitement des cadavres, débris et issues dorigine animale vous invitait déjà à le faire). Je vous invite donc à donner une suite favorable aux demandes qui vous seraient faites par les élus locaux ou les associations agréées de protection de lenvironnement.
Larticle R. 125-5 du code de lenvironnement offre également la possibilité de créer une CLIS pour tout projet dinstallation, cest-à-dire avant même le dépôt dun dossier de demande dautorisation. Une telle pratique, déjà relativement courante, est vivement souhaitable pour les projets les plus importants.
Enfin, lorsque lapport de déchets dans linstallation a cessé, et en fonction de limportance du suivi réalisé, vous pourrez juger utile de prévoir des réunions à intervalle régulier de la CLIS.
2. Rôle et compétence de la CLIS
Larticle R. 125-8 du code de lenvironnement fixe le rôle de la CLIS : promouvoir linformation du public et la surveillance de linstallation.
Il convient en premier lieu de veiller à linformation régulière, en tant que de besoin, des membres de la CLIS en portant à leur connaissance les décisions prises à lencontre de lexploitant et en veillant à ce que ce dernier respecte ses obligations dinformer telles quelles sont définies par larticle L. 125-1 du code de lenvironnement.
La réglementation prévoit la tenue dune réunion de la CLIS pour la présentation du rapport annuel par lexploitant. Des réunions supplémentaires sont cependant à prévoir en cas dévénements importants (incident notable, projet de modification importante des conditions dexploitation, etc.). Des réunions plus fréquentes pourront également être prévues lorsquune installation est mise en service. Par ailleurs, la tenue de réunion sur le site de linstallation, si cela est possible, ou des visites de celle-ci par les membres de la CLIS sont à encourager.
Il convient enfin, dans un souci dinformation, dassurer une publicité suffisante aux réunions de la CLIS. La diffusion dun communiqué de presse ou la tenue dun point presse à lissue de la CLIS sont ainsi des moyens dinformer au-delà des seuls membres de la CLIS. Ces informations peuvent être reprises dans le bulletin dinformation municipal. Des rubriques internet dédiées aux CLIS peuvent être créées sur le site internet des préfectures ou de linspection des installations classées avec mise en ligne des comptes-rendus de réunion après quils aient été adoptés, et des documents de séance. Enfin, au-delà des réunions, il est souhaitable que lexploitant informe les membres de la CLIS de tout événement important. Les technologies de linformation peuvent permettre dassurer simplement cela.
3. Fonctionnement, organisation et financement de la CLIS
Pour que la CLIS puisse jouer pleinement son rôle dinformation et de surveillance, il est essentiel que son fonctionnement soit régi par des règles claires approuvées par la CLIS. Il est ainsi essentiel que la CLIS adopte un règlement intérieur qui prévoit les modalités de fonctionnement et dorganisation de la CLIS. Un tel règlement intérieur doit prévoir les modalités de tenue des commissions, notamment :
la transmission par lexploitant aux membres de la CLIS des documents dans un délai raisonnable (par exemple 15 jours), dans le but de tenir une réunion utile qui permette à chacun de sexprimer en connaissance de cause ;
les modalités dorganisation matérielle des commissions ;
les mesures de publicité retenues.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir minformer des difficultés que vous rencontrerez dans lapplication des présentes instructions.
Pour la ministre :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. MICHEL
