(BO du MEEDDAT n° 2008/11 du 15 juin 2008)
(ZES) lié aux élevages et à la mise en oeuvre des « actions renforcées », définies à larticle R. 211-82 du code de lenvironnement susvisé ; - circulaire D4E du 12 avril 2006 relative à lévaluation de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur lenvironnement. Le ministre détat de lécologie, du développement et de laménagement durables ; le ministre de lagriculture et de la pêche à Mmes et MM. les préfets de département ; Mmes et MM. les directeurs départementaux de lagriculture et de la forêt ; Mmes et MM. les directeurs départementaux de léquipement et de lagriculture (pour exécution) ; administration centrale ; Mmes et MM. les directeurs régionaux de lenvironnement ; Mmes et MM. les directeurs régionaux de lagriculture et de la forêt ; Mmes et M. les directeurs départementaux de laction sanitaire et sociale ; Mmes et MM. les préfets de région ; Mmes et MM. les ingénieurs généraux de bassin ; Mmes et MM. Les directeurs des agences de leau ; organisations professionnelles agricoles (pour information). La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre des dispositions contenues dans les articles R. 211-80 et suivants du code de lenvironnement. Elle complète la circulaire du 17 avril 2001 relative au 2e programme daction, dont les dispositions restent en vigueur au-delà des changements de date et sauf indications contraires de la présente circulaire. Des instructions complémentaires seront données ultérieurement pour les actions renforcées dans les cantons en excédent structurel et les zones daction complémentaires définies dans les articles R. 211-82 et R. 211-83. Le programme daction au titre de la directive nitrates constitue un outil réglementaire majeur pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur leau en matière de nitrates dorigine agricole. En conséquence, en application du point 7 du paragraphe IV de larticle R. 211-81, vous compléterez les mesures actuelles du programme daction par les deux mesures suivantes applicables à la totalité des zones vulnérables : - une mesure dimplantation dune bande enherbée ou boisée permanente le long de tous les cours deau. Afin de compléter le dispositif mis en place dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) au titre de la conditionnalité des aides de la Politique agricole commune, limplantation dune bande enherbée ou boisée dune largeur minimale de 5 m, est obligatoire le long de tous les cours deau définis au titre des BCAE. Cette mesure contribuera à assurer la continuité de la protection des cours deau ; - une mesure de couverture des sols pendant la période de risque de lessivage. Compte tenu de lefficacité environnementale reconnue de la couverture des sols pour un coût de mise en oeuvre relativement faible, il convient de rendre obligatoire cette mesure de couverture des sols dans les zones vulnérables. Lobjectif est datteindre une couverture de 100 % des surfaces cultivées au plus tard à léchéance de 2012. Afin de tenir compte des efforts déjà réalisés, il est demandé de prévoir un pourcentage croissant de couverture des sols, par exemple un taux de couverture au minimum de 70 % des surfaces ou égal à celui fixé au 3e programme daction au début du 4e programme daction pour atteindre 100 % en 2012. Ce quatrième programme daction doit être arrêté au plus tard le 30 juin 2009. Vous trouverez ci-jointes, en annexes, les modalités délaboration du programme daction. Nous attirons votre attention sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale visant à analyser les effets attendus du programme daction sur lenvironnement. Vous nous adresserez en décembre 2008, le projet darrêté préfectoral accompagné du rapport dévaluation environnementale et au plus tard en juin 2009 larrêté préfectoral signé en deux exemplaires. Vous voudrez bien nous faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans lapplication de cette circulaire. La directrice générale adjointe de la forêt et des affaires rurales, V. METRICH-HECQUET Le directeur de leau, P. BERTEAUD Annexe I : Modalités délaboration du programme daction 1. Mise en place du 4e programme daction Afin dêtre en cohérence avec le calendrier de mise en oeuvre de la directive « nitrates » et compte tenu de la révision des zones vulnérables récemment achevée, il convient, au plus tard dici au 30 juin 2009, dédicter un arrêté préfectoral définissant le 4e programme daction qui sappliquera à toutes les zones vulnérables du département, quelle que soit leur date de délimitation, et qui portera sur la période allant au plus tard jusquau 30 juin 2013 Il convient de veiller à labsence de vide juridique entre le 3e programme daction et le 4e programme daction. Si le 3e programme daction a fixé une date déchéance qui risque dêtre dépassée, il est nécessaire de prendre un arrêté de prorogation qui sapplique aux zones vulnérables délimitées avant la révision de cette délimitation. Le 4e programme daction sapplique sur les zones vulnérables qui ont été définies par les arrêtés indiqués dans le tableau ci-dessous. BASSINS ARRÊTÉS DES PRÉFETS COORDONNATEURS DE BASSIN Adour-Garonne 4 octobre 2007 Artois-Picardie 23 novembre 2007 Loire-Bretagne 27 août 2007 Rhin-Meuse 23 juillet 2007 Rhône-Méditerranée 27 juin 2007 Seine Normandie 1er octobre 2007 2. Procédure et calendrier délaboration du 4e programme daction Afin de préparer ce 4e programme daction, vous organiserez la concertation entre les différents acteurs concernés en réunissant le groupe de travail départemental prévu à larticle 1 de larrêté interministériel du 6 mars 2001 pour lélaboration, le suivi et lévaluation du programme daction. Pour les secteurs classés en zone vulnérable en 2007, vous présenterez devant ce groupe le diagnostic préalable prévu à larticle 2 de larrêté du 6 mars 2001 susvisé. Pour les secteurs déjà concernés par le troisième programme daction, vous présenterez, dans le cadre de ce groupe, lactualisation du diagnostic, ainsi que le rapport dévaluation, prévu à larticle 7 de ce même arrêté, et destiné à mettre en évidence les moyens mis en oeuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et lévolution de la teneur en nitrates des eaux. Le projet darrêté préfectoral devra être soumis pour avis aux services régionaux de lEtat associés au groupe de travail départemental afin de veiller à la cohérence des mesures inscrites dans les programmes daction départementaux au sein dune même région, notamment lorsquil y a unité de la ressource en eau. Compte tenu de la nécessité dune évaluation environnementale du projet de 4e programme daction conformément aux articles L. 122-4 et suivants et R. 122-17 et suivants du code de lenvironnement, il convient de disposer au plus tard en décembre 2008 du projet darrêté relatif au programme daction accompagné du rapport dévaluation environnementale. La direction départementale de lagriculture et de la forêt (DDAF) ou la direction départementale de léquipement et de lagriculture (DDEA) est lautorité de gestion. Elle est chargée de la rédaction du projet darrêté portant programme daction ainsi que du rapport dévaluation environnementale et du résumé non technique. Elle peut se faire aider par un bureau détudes désigné pour mener lévaluation environnementale. Le rapport dévaluation environnementale est adressé à la DIREN, qui dispose de 3 mois pour vous proposer lavis de lautorité environnementale. Cet avis doit être rendu au plus tard fin mars 2009. En labsence de réponse à lissue de cette période de trois mois, lavis est réputé favorable. Cet avis est simple, il ny a pas obligation de le suivre ; cependant lavis étant public, cest-à-dire joint au dossier soumis à la consultation du public, les choix qui seront arrêtés au travers du programme daction doivent être bien justifiés (déclaration publique accompagnant larrêté préfectoral, cf. annexe III). Afin de faciliter la préparation de lavis de lautorité environnementale par la DIREN, il convient dassocier la DIREN à la préparation du programme daction et à son évaluation environnementale, pour laquelle une harmonisation régionale de la démarche doit être recherchée. La consultation du public doit durer 1 mois à compter de la fourniture de lavis de lautorité environnementale. Le mois davril 2009 est consacré à la consultation du public sur le projet darrêté relatif au programme daction accompagné du rapport dévaluation environnementale, du résumé non technique et de lavis de lautorité environnementale. La DDAF-DDEA est chargée dorganiser cette consultation. Comme prévu à larticle R. 211-84 du code de lenvironnement, il convient de soumettre pour avis le projet de 4e programme daction au conseil général, au conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques, à la chambre départementale dagriculture, à lagence de leau et, sil y a lieu, au comité technique de leau. Afin dassurer la sécurité juridique des arrêtés qui seront pris, il importe de sassurer de leffectivité de la consultation au moyen dun envoi recommandé avec accusé de réception en rappelant que, à lissue dun délai de deux mois, la consultation est réputée effective. Cette consultation aura lieu entre avril et mai 2009. 3. Lévaluation de la mise en oeuvre du 3e programme daction Lévaluation de la mise en oeuvre du 3e programme daction et de son impact peut sappuyer sur le triptyque PER à savoir pression état réponse. Les indicateurs de pression sont par exemple les quantités dazote minéral, les effectifs animaux et en conséquence les quantités dazote issu des effluents délevage, les surfaces en cultures de printemps, les surfaces en prairies. Les indicateurs détat sont les teneurs en nitrates dans les eaux. Les indicateurs de réponses concernent lévolution des pratiques de gestion de lazote et des conditions de stockage des effluents délevage. En matière dévolution des pratiques agricoles, lévaluation doit sappuyer sur les objectifs quantifiés dévolution des pratiques de gestion de lazote qui ont été retenus dans le 3e programme daction départemental actuel. On peut citer, à titre dexemple, le nombre dexploitations remplissant un cahier dépandage et établissant un plan de fumure, le pourcentage de sols couverts à lautomne, lévolution des apports dazote minéral. Au-delà des informations recueillies localement compte tenu des indicateurs spécifiques retenus pour évaluer le programme daction départemental, vous pouvez utiliser les résultats de différentes enquêtes réalisées par le service central des enquêtes et études statistiques (SCEES). A cet égard, nous attirons votre attention sur lenquête spécifique relative aux pratiques agricoles des principales cultures, dite « pratiques culturales », enquête menée par le SCEES sur la base dun échantillonnage renforcé avec un questionnaire détaillé sur la gestion de lazote. Cette enquête, soutenue financièrement par les agences de leau et la direction de leau du MEDAD, vise à disposer des données nécessaires à lévaluation nationale de lefficacité des programmes daction prévue à larticle R. 211-85 du code de lenvironnement et permettant de satisfaire à lobligation de rapport quadriennal créée par larticle 10 de la directive nitrates. Les informations recueillies dans cette enquête concernent les pratiques mises en oeuvre au cours de la campagne 2005-2006. Le nombre de parcelles enquêtées par culture assure une bonne représentativité de ces cultures à léchelle nationale et à léchelle des régions enquêtées des six bassins hydrographiques en distinguant les zones vulnérables et les zones non vulnérables. Cependant, dans les régions très largement classées en zone vulnérable, les effectifs enquêtés hors de ces zones vulnérables sont nécessairement restreints. Vous trouverez en annexe II un descriptif de cette enquête dont les résultats ont été diffusés aux DDAF-DDEA et aux DIREN. Les services régionaux de linformation statistique et économique des DRAF (SRISE), qui sont responsables de lenquête au niveau de la région, peuvent apporter leur appui à lutilisation des résultats de cette enquête. Les résultats sur le fractionnement des apports dazote sur blé, lécart de solde de bilan pour les cultures à risques, les apports deffluents organiques sur prairies ou la gestion des repousses de colza constituent des informations intéressantes pour élaborer, suivre et évaluer le programme daction départemental. Dautres enquêtes réalisées par le SCEES peuvent aussi contribuer à lévaluation ou au diagnostic départemental, notamment les enquêtes annuelles concernant lutilisation du territoire ou les effectifs animaux ainsi que les enquêtes sur les structures réalisées tous les trois ans afin dactualiser le recensement de lagriculture réalisé en 2000. Vous pourrez aussi utiliser les données du programme de maîtrise des pollutions dorigine agricole (PMPOA) ainsi que les résultats des contrôles effectués au titre de la directive nitrates. 4. Le contenu du 4e programme daction Le 4e programme daction comporte : 1. Les prescriptions minimales définies à larticle R. 211-80, à savoir létablissement du plan de fumure, la tenue du cahier dépandage et la quantité maximale dazote contenue dans les effluents délevage pouvant être épandue annuellement ; ces prescriptions minimales doivent être reprises dans les mêmes termes que ceux de larrêté du 1er août 2005. 2. Les deux mesures nouvelles en application de lalinéa 7 du paragraphe IV de larticle R. 211-81 ; lobligation dune bande enherbée ou boisée dune largeur minimale de 5 mètres le long des cours deau ; lobligation dune couverture de 100 % des sols pendant la période de risque de lessivage des nitrates au plus tard à partir de 2012 ; 3. Les mesures du 3e programme daction issues de larticle R. 211-81, reprises et modifiées si nécessaire au vu des résultats relatifs à lévaluation de la mise en oeuvre du 3e programme daction et en prenant en compte les enseignements issus de lévaluation environnementale du projet de 4e programme daction. Concernant les zones en excédent structurel et les zones daction complémentaires, des instructions vous seront données ultérieurement. Dans lattente de ces instructions, il convient, à titre provisoire, de reprendre lensemble des dispositions incluses dans le 3e programme daction. 4.1. Les nouvelles mesures Les deux nouvelles mesures contribueront à latteinte de lobjectif de bon état des masses deau au titre de la directive cadre sur leau (DCE). En effet, le programme daction constitue loutil réglementaire majeur pour atteindre lobjectif de bon état des masses deau au titre de la DCE dans les zones vulnérables qui correspondent aux masses deau risquant de ne pas être en bon état au regard du paramètre nitrates. Ces mesures permettront danticiper les dispositions prévues dans les SDAGE. Ces mesures feront lobjet dune modification de larticle R. 211-80 et leur contenu sera précisé par un arrêté interministériel. a) Bandes enherbées ou boisées La mesure dimplantation dune bande enherbée ou boisée complète le dispositif mis en place dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) au titre de la conditionnalité des aides du premier pilier de la Politique agricole commune. Des bandes enherbées, dune largeur minimale de 5 mètres ont été rendues obligatoires au titre des BCAE, le long de certains cours deau dans la limite de 3 % de la surface en céréale, oléagineux, protéagineux (SCOP). Le programme daction complétera ce dispositif, en prescrivant, pour toutes les exploitations ayant des terres en zones vulnérables, limplantation des bandes enherbées dune largeur minimale de 5 mètres le long de tous les cours deau définis au titre des BCAE, afin dassurer une continuité hydraulique de la protection de ces cours deau. Le cas échéant, dans certaines parties de zones vulnérables, vous pourrez prévoir daugmenter la largeur des bandes enherbées ou boisées pour améliorer leur efficacité ou délargir leur implantation à dautres cours deau non retenus au titre des BCAE. b) Couverture des Sols La couverture des sols sur toutes les parcelles situées en zone vulnérable pendant les périodes présentant un risque de lessivage sera progressivement généralisée pour atteindre 100 % des surfaces en 2012. Cette mesure présente une grande efficacité environnementale pour un coût de mise en oeuvre relativement faible. Pour atteindre cet objectif, il est recommandé daugmenter progressivement, à partir de la situation à lissue du 3e programme daction, le pourcentage des surfaces couvertes. Il est par exemple possible de prévoir un taux minimum de couverture de 70 % des surfaces au début du programme daction (2009)
Nous vous rappelons que larticle R. 211-81 précise que les mesures du programme daction peuvent utilement être différenciées selon les parties de zones vulnérables ce qui permet de moduler les exigences du programme daction selon létat du milieu ou les pressions agricoles.
En conséquence, dans les parties de zones vulnérables pour lesquelles les teneurs en nitrates sont les plus élevées et en augmentation, afin de faciliter le contrôle de léquilibre de la fertilisation, une mesure de plafonnement des apports azotés minéral et organique, sappliquant à léchelle de lexploitation, peut être incluse dans le programme daction. Son niveau peut être déterminé à partir des quantités dazote exportées par les cultures présentes. Ce plafond peut être identique pour toutes les exploitations ou différenciée pour deux ou trois types dexploitations facilement identifiables.
Par contre, il convient de ne pas confondre ces parties de zones vulnérables avec les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), comme les aires dalimentation des captages définis comme prioritaires dans le cadre du Grenelle de lenvironnement, sur lesquels le programme daction établi au titre des articles R. 114-1 et suivants du Code rural, relatifs à lagriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales, comporte, dès lors que lenjeu nitrates existe, des mesures plus contraignantes que celles du programme daction au titre de la directive nitrates. Par exemple, si la pression dazote compatible avec la teneur en nitrates acceptable dans la ressource en eau approvisionnant le captage nécessite de réduire les objectifs de rendement, une limitation des apports azotés plus contraignante pourra alors être envisagée dans le cadre du programme daction spécifique « ZSCE », sur laire dalimentation du captage.
5. Le contenu de lévaluation environnementale
Le rapport vise, comme indiqué à larticle L. 122-6 du code de lenvironnement à « identifier, décrire et évaluer les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre du plan sur lenvironnement ». Bien quil soit rédigé à lissue de la rédaction du programme daction, la démarche dévaluation environnementale doit être conduite, de façon itérative pendant lélaboration du programme daction.
Dans le rapport dévaluation environnementale, il convient, de démontrer que les mesures agricoles proposées dans le programme daction concourent à améliorer la qualité de leau et de montrer comment sont pris en compte leurs effets induits, soit sur leau par modification dautres pratiques agricoles, soit sur les autres domaines de lenvironnement (sol, air, paysage, biodiversité, ...). Ce rapport a vocation à être soumis à la consultation du public : il convient de veiller à sa clarté et à sa lisibilité.
Le cadre du rapport dévaluation environnementale est établi avec la DIREN qui doit être associée, dès les premières étapes à la préparation du programme daction. Le résumé non technique qui accompagne le projet de programme daction doit expliquer dune manière succincte et claire, adaptée à des non-spécialistes, des objectifs et des mesures du programme daction. La consultation du public peut se faire par mise à disposition de ces documents sur un site Internet.
Vous trouverez en annexe 3 une note méthodologique détaillant les modalités de réalisation de lévaluation environnementale.
6. Le contrôle des programmes daction
Les programmes daction font lobjet de contrôles au titre de la conditionnalité des aides de la PAC selon une procédure définie par la circulaire MAP/DGPEI/PAC 2007-25 du 30 mai 2007 et comportant notamment le contrôle de six items et un plan de contrôles de 1 % des exploitations concernés. Ils peuvent aussi faire lobjet de contrôles au titre de la police de leau ou des installations classées pour la protection de lenvironnement en particulier pour les items non retenus au titre de la conditionnalité ou pour renforcer la pression de contrôles si cela savère nécessaire.
Annexe II : Enquête sur les pratiques culturales 2006
Cette enquête a été réalisée par le SCEES à lautomne 2006 et concerne les pratiques de la campagne 2005-2006. Elle a été préparée et soutenue financièrement par la direction de leau du ministère de lécologie, du développement et de laménagement durables et les six agences de leau. Lobjectif poursuivi est lévaluation nationale de lefficacité des actions menées en zone vulnérables et hors des zones vulnérables.
Le champ de lenquête porte sur les principales grandes cultures (blé tendre, blé dur, orge, maïs grain et ensilage, colza, tournesol, pois, betterave, pomme de terre) ainsi que les prairies temporaires et permanentes intensives.
Le nombre de parcelles enquêtées par culture et le plan de sondage assure une bonne représentativité de ces cultures à léchelle nationale en distinguant les zones vulnérables et les zones non vulnérables. Toutefois, pour certaines cultures, léchantillon retenu peut permettre dobtenir des résultats à léchelle des régions enquêtées des six bassins hydrographiques des agences de leau et aux échelles et de la région voire exceptionnellement du département.
Les informations collectées permettent, dune part, des comparaisons avec les résultats denquêtes antérieures (1994 pour certaines grandes cultures, 1998 pour les prairies et 2001 pour grandes cultures et prairies), dautre part, de renseigner des pratiques dont il est important de pouvoir suivre une évolution future.
Outre la réalisation dinventaires statistiques sur les principales variables, la plupart des indicateurs relatifs à la gestion de lazote utilisés lors du dépouillement de lenquête de 2001 sont repris. Ils sont renseignés par région administratives et au niveau agrégé « France » en distinguant zones vulnérables et hors zones vulnérables.
Les résultats disponibles ont été transmis par cédérom à chaque DDAF-DDEA en mars 2008.
Annexe III : Note méthodologique sur lévaluation environnementale au titre de la directive 2001/42 du 4e programme daction départemental
Le programme daction concerné est le programme départemental à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates dorigine agricole prévu par les articles R. 211-80 et suivants du code de lenvironnement.
1. Pourquoi une évaluation environnementale ?
Au titre de lapplication de la directive 2001/42 du 27 juin 2001, dite « plans et programmes », la France doit réaliser une évaluation environnementale du quatrième programme daction. Lévaluation environnementale a pour rôle :
dêtre un outil daide à la décision et une démarche de justification des choix au regard de lenvironnement et des différentes solutions envisagées avant la prise de la décision ;
de connaître les enjeux environnementaux du territoire concerné ;
de vérifier la cohérence et la pertinence des choix effectués, en analysant limpact prévisible sur lenvironnement des mesures retenues dans le programme daction, notamment sur la qualité de leau en matière de nitrates (teneur et flux) et en identifiant les effets induits par ces mesures sur dautres paramètres de leau (en particulier le phosphore et les produits phytosanitaires), ainsi que sur les autres compartiments de lenvironnement (air, sol, paysage, biodiversité) ;
de participer ainsi à la définition du contenu du programme daction, en déterminant, par exemple, les mesures jugées nécessaires pour éviter, réduire, et lorsque cest nécessaire, compenser les incidences négatives sur lenvironnement ;
de renforcer un processus participatif par la consultation des autorités concernées et du public.
1.1. Contexte réglementaire
La directive « Plans et programmes » 2001/42 du 27 juin 2001 vise la mise en oeuvre du principe de prévention des atteintes à lenvironnement au niveau communautaire. Elle se situe dans le prolongement de celle du 27 juin 1985 sur les études dimpact qui ne vise que des projets ayant trait à la réalisation de travaux, douvrages ou daménagements. Elle étend ainsi le principe de lévaluation environnementale aux plans et programmes qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets pourra être autorisée.
Cette directive concerne un grand nombre de plans et programmes : lordonnance de transposition du 3 juin 2004 modifie notamment le code de lenvironnement (articles L. 122-4 à L. 122-11). La transposition est devenue effective avec le décret n° 2005-613 du ministère de lécologie et du développement durable du 27 mai 2005 et le décret général pour lévaluation environnementale des plans et programmes (le cas des documents durbanisme est par ailleurs traité par dautres modifications législatives et réglementaires).
Le programme daction départemental au titre de la directive nitrates est concerné par cette évaluation environnementale.
La circulaire dapplication DEVD 0650164C du 12 avril 2006, relative à lévaluation de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur lenvironnement, précise la procédure et le contenu de lévaluation environnementale. Lévaluation environnementale du programme daction arrêté par le préfet de département est à réaliser à partir des instructions de cette circulaire.
1.2. Objectifs
Lévaluation environnementale est au cur de la démarche daide à la décision pour lélaboration du programme daction départemental. Elle a pour principaux objectifs :
daider le maître duvre (DDAF ou DDEA) à concevoir un programme respectueux de lenvironnement ;
déclairer lautorité chargée de donner son avis sur le programme ;
dinformer le public sur lensemble des tenants et aboutissants du programme daction.
1.3. Lévaluation environnementale dans le processus délaboration du programme daction
Lévaluation environnementale au sens large comprend les différentes étapes suivantes à la charge du maître duvre :
une démarche itérative de prise en compte des enjeux environnementaux, intégrée tout au long du processus délaboration du programme, se traduisant par un rapport sur les incidences environnementales ;
la réalisation de consultations (consultation du public et de lautorité environnementale) ;
la prise en compte du dit rapport et des résultats des consultations ;
la communication dinformations sur la décision prise (art. L. 122.10 du code de lenvironnement).
Elle est réalisée pendant lélaboration du programme daction et avant quil ne soit arrêté par le préfet. Elle permet la traçabilité des décisions et des itérations successives et en garantit la communication. Le processus itératif et intégré est présenté sur le schéma suivant.
Ce schéma souligne que lévaluation environnementale, conduite sous la responsabilité des DDAF-DDEA, doit participer à la définition du programme daction et ne se résume pas à la rédaction formelle dun rapport environnemental.
De plus, la démarche dévaluation environnementale est continue dans le temps dans le sens où elle débute dès la définition du programme et où elle se poursuit, après approbation du programme, par un suivi environnemental de ce programme au cours de mise en oeuvre jusquà son bilan final.
(1) Document régional identifiant et hiérarchisant les enjeux environnementaux.
La directive plans et programmes précise en outre que le suivi des incidences notables sur lenvironnement a également pour objectif didentifier, notamment à un stade précoce, les impacts dommageables non identifiés au moment de ladoption du programme afin dêtre en mesure dengager des actions correctrices appropriées.
2. Quelle articulation avec lévaluation de la mise en uvre du programme daction en cours ?
Le rapport dévaluation de la mise en oeuvre du programme daction qui sachève (3e programme) fournit notamment au rapport dévaluation environnementale du 4e programme les éléments suivants : une analyse de létat initial de lenvironnement au regard de la qualité de leau concernant le paramètre nitrates et limpact des mesures mises en oeuvre.
3. Quels sont les acteurs de lévaluation environnementale ?
La conformité avec la directive 2001/42 rend nécessaire lidentification de plusieurs acteurs aux différents stades du processus de lévaluation environnementale :
lautorité de gestion, le préfet de département, responsable du programme daction départemental, délègue à la DDAF-DDEA sa mise en oeuvre qui comprend :
lélaboration du programme daction départemental « Directive Nitrates » ;
la conduite de lévaluation environnementale ;
lorganisation de la participation du public et la conduite des consultations ;
le suivi et le bilan du programme ;
lautorité administrative de lEtat compétente en matière denvironnement mentionnée à larticle L. 122-7 du code de lenvironnement est, pour les programmes dactions départementaux « Directive Nitrates », le préfet de département. Ce dernier saisit le service régional de lenvironnement (DIREN) qui :
prépare le document de cadrage préalable en lien avec le préfet sur demande de la DDAF-DDEA, afin que celle-ci puisse adapter au mieux son analyse à la sensibilité et à limportance des enjeux environnementaux et sociaux de chaque territoire ;
prépare lavis sur le rapport dévaluation environnementale en liaison avec les autres services de lEtat compétents (DRAF, DRASS, DRIRE, DDE...) ; cet avis porte, dune part, sur la qualité du rapport environnemental et, dautre part, sur la manière dont est pris en compte lenvironnement dans le projet de programme daction.
La DIREN fournit en outre une synthèse du profil environnemental régional (1) préparé et ou actualisé, selon les régions, par la DIREN ou le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), pour le chapitre introductif sur létat initial de lenvironnement du rapport dévaluation environnementale.
4. Quest-ce que le document de cadrage ?
Le document de cadrage est établi par la DIREN en lien avec le préfet à la demande de la DDAF-DDEA dans les premières étapes de lévaluation environnementale (en pratique, pour être adapté au contexte spécifique de chaque programme, le cadrage préalable gagne à être établi à partir des premiers éléments de réflexion, notamment sur la base de létat des lieux et avant lanalyse des impacts).
Le document de cadrage précise le niveau de détail attendu de lévaluation environnementale pour les différents compartiments de lenvironnement en fonction des contraintes (facteurs de pression et objectifs environnementaux) et de létat du milieu. Il définit le travail à effectuer afin dadapter les analyses à la sensibilité et à limportance des enjeux environnementaux et de santé du territoire couvert (cf. § 5.2).
Le document de cadrage doit conduire à une hiérarchisation des enjeux : il identifie en particulier quels sont les effets, notamment cumulatifs, à surveiller plus particulièrement dans la démarche dévaluation ou quelles sont les zones à enjeux du territoire à prendre plus spécialement en compte. Le document peut aussi citer les plans et programmes locaux pour lesquels larticulation avec le programme daction doit être vérifiée plus particulièrement.
5. Quel contenu et quelle forme du rapport dévaluation environnementale ?
5.1 Principes généraux
Le rapport dévaluation environnementale se présente sous la forme dun document spécifique. A titre indicatif, ce rapport se compose denviron une cinquantaine de pages et dune dizaine de pages annexes, volume indicatif à adapter en fonction des enjeux du territoire couvert.
Les programmes daction départementaux ayant pour but de protéger les eaux contre la pollution par les nitrates dorigine agricole, il convient, dans le processus dévaluation environnementale, dune part de sinterroger sur leur pertinence pour atteindre cet objectif et dautre part, de vérifier plus spécifiquement que les actions définies nont pas dimpact ou ont un impact négligeable sur les autres thématiques environnementales (eau, air, sol, milieux...).
Il convient également de sassurer de la cohérence du programme daction au vu des enjeux environnementaux, tant entre ses mesures quavec les mesures dautres documents de planification ou de programmation (schémas directeurs daménagement et de gestion des eaux SDAGE...) ; en particulier, il sagit de prendre en compte les incidences cumulées liées à dautres sources de pollution comme les pollutions domestiques par lazote. Lobjectif est danalyser la pertinence des mesures du 4e programme daction pour limiter les fuites de nitrates dans les eaux.
Il sagira également de proposer le renforcement ou lextension des mesures si nécessaire.
5.2 Territoire couvert
Le rapport dévaluation environnementale se concentre principalement sur le territoire couvert par le programme daction cest-à-dire la « zone vulnérable » du département.
Sagissant de la ressource en eau, il prend également en considération, en tant que de besoin, les territoires périphériques en lien avec la zone vulnérable du département mais situés sur des territoires limitrophes (un ou des autres départements ou un ou des autres Etats en cas de bassin transfrontalier).
Ceci est notamment le cas si la zone vulnérable du département est située sur le bassin dalimentation ou le bassin versant amont dune masse deau avec enjeux environnementaux forts.
Dans le cas dun bassin transfrontalier, lensemble du processus dévaluation environnementale doit être porté à léchelle transfrontalière, y compris la consultation et linformation du public (art. L. 122-9 et R. 122-22 du code de lenvironnement). En particulier, si la mise en oeuvre du programme est susceptible de produire des effets notables sur lenvironnement pour un Etat membre de la Communauté européenne, le programme accompagné du rapport environnemental et de lavis de lautorité environnementale doit être adressé à cet Etat. Celui-ci est invité à émettre un avis dans un délai qui doit lui être précisé, ce délai ne devant pas excéder 3 mois. Cet avis est réputé favorable si aucune réponse nest intervenue dans le délai imparti.
5.3 Plan et contenu du rapport dévaluation environnementale
Conformément au décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 (art. R. 122-20 du code de lenvironnement), le rapport environnemental est structuré en huit parties. Leur contenu est précisé dans les paragraphes suivants. Toutefois des compléments dinformation sur le contenu du rapport, des exemples de justification, danalyses dimpacts et le niveau de détail attendu seront proposés prochainement par un additif à la circulaire.
Le cadrage préalable peut préciser ce contenu afin dadapter lampleur et le degré danalyse aux enjeux présents et à la taille de la zone vulnérable, notamment pour les départements partiellement classés en zone vulnérable.
Le nombre de pages de chaque partie est suggéré ci-après, à titre indicatif, dans le souci de rendre un rapport lisible et raisonnable dans son contenu.
1. Objectifs, contenu du programme daction et articulation avec les autres documents de planification (3 à 6 pages)
(1° Une présentation résumée des objectifs du plan ou du document, de son contenu et, sil y a lieu, de son articulation avec dautres plans et documents visés à larticle R. 122-17 et les documents durbanisme avec lesquels il doit être compatible ou quil doit prendre en considération)
Il sagit de présenter de manière synthétique :
les objectifs du programme daction en terme dévolution des pratiques agricoles, en particulier celles à risque pour lesquelles un objectif de mise en oeuvre a été retenu ;
son contenu, cest à dire les mesures du programme daction ;
une explication de larticulation du programme daction avec dautres plans ou programmes pertinents.
On retiendra essentiellement les autres plans et programmes ayant un lien avec les pollutions azotées dorigine agricole, notamment ceux soumis à une évaluation environnementale : le SDAGE propre à chaque bassin, en particulier les zones de protection des eaux et des captages définies par le biais de ces SDAGE, les schémas daménagement et de gestion des eaux (SAGE). Dautres documents comme les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent également être retenus.
Il est également nécessaire daborder larticulation avec certains outils comme les programmes agrienvironnementaux de niveau régional, national ou européen, les contrats de rivière ou toutes les actions territoriales qui peuvent être des outils indispensables à la mise en oeuvre des mesures du programme daction.
Le document de cadrage précise, au cas par cas, les compatibilités à vérifier avec dautres programmes de planification tels les plans locaux durbanisme, les directives territoriales daménagement, les schémas départementaux des carrières, les plans délimination des déchets ménagers, ...
La réflexion conduite ici doit permettre de sassurer que lélaboration du programme daction a été menée en cohérence avec les orientations et objectifs des autres plans et programmes et que les objectifs du programme daction sont compatibles avec ceux définis par ces autres documents. Il est également précisé en quoi les autres plans et programmes sont compatibles avec les orientations du programme daction et peuvent concourir à latteinte des objectifs fixés par le programme daction.
2. Etat des lieux environnemental et évolution tendancielle (10 à 14 pages)
(2° Une analyse de létat initial de lenvironnement et des perspectives de son évolution exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles dêtre touchées de manière notable par la mise en oeuvre du programme)
Délimitation de la zone vulnérable
Il convient de rappeler les raisons du zonage « zone vulnérable » du département, au regard de la pollution des ressources en eaux par les nitrates au niveau local et des critères réglementaires de délimitation.
Etat initial de lenvironnement
Il convient de caractériser la zone vulnérable selon les thématiques environnementales pertinentes pour le programme daction, dont lenjeu poursuivi est la limitation des fuites de nitrates dans les eaux. Ces thématiques sont :
leau (eaux douces superficielles et souterraines, estuariennes et marines) :
les aspects qualitatifs (nitrates, ainsi que dautres types de substances, pesticides, phosphore) et leutrophisation ;
les aspects quantitatifs ;
la santé humaine par le biais de lalimentation en eau potable des populations, des activités aquatiques professionnelles ou récréatives ;
les zones à enjeux.
Les zones à enjeux sont lensemble des zones nécessitant une préservation, une protection ou une surveillance plus attentive. Ce sont notamment les zones protégées (parmi celles-ci, il est impératif de citer les sites du réseau Natura 2000), les parcs naturels, les zones sensibles, les zones humides, les ZNIEFF, les réservoirs biologiques, les zones de protection des captages pour leau potable, les zones à préserver en vue de leur utilisation dans le futur pour des captages deau destinée à la consommation humaine...
lair : pollution par lammoniac ou émission de gaz à effets de serre (protoxyde dazote (N2O), dioxyde de carbone, méthane...) ;
la conservation des sols : teneur en matière organique, majoration des risques naturels (érosion diffuse, ruissellement), à travers loccupation et lusage des sols ;
la biodiversité ;
les paysages ;
lémission de déchets.
Le chapitre intègre les éléments du rapport départemental de suivi des pratiques agricoles et de la qualité de leau, réalisé dans le cadre du suivi du programme daction. Il intègre également des éléments issus de la synthèse du profil environnemental régional.
Le scénario de référence, appelé état initial de lenvironnement, décrit létat actuel de lenvironnement (2008) pour les thématiques citées ci-dessus, sur le territoire couvert par le programme daction. Lanalyse doit permettre de définir les pressions subies par lenvironnement et de hiérarchiser les enjeux environnementaux. Elle doit être la plus territorialisée possible dans sa hiérarchisation des enjeux, notamment en identifiant les zones susceptibles dêtre affectées de manière notable.
Il est également tenu compte des pressions urbaines qui peuvent sadditionner, par endroit, aux pressions agricoles et qui doivent être prises en compte dans lanalyse pour identifier les enjeux du territoire et les impacts cumulés, notamment vis-à-vis des enjeux dalimentation en eau potable.
Perspectives dévolution de lenvironnement
Il convient de décrire létat environnemental qui serait atteint relativement à ces thématiques, si le 4e programme daction nétait pas mis en oeuvre. Par la non-mise en oeuvre du 4ème programme daction, on entend la prolongation du 3e programme daction sans les mesures nouvelles du 4ème programme daction. Ce scénario de référence (ou scénario tendanciel) consiste à prolonger les tendances actuelles autant du point de vue des mesures que du point de vue des évolutions prévisibles des enjeux.
Cette analyse doit permettre de vérifier la nécessité des nouvelles mesures et de déterminer, si besoin, leur étendue dapplication et leur renforcement éventuel sur des parties de zones vulnérables à enjeux spécifiques du fait de lévolution attendue des pressions sur ces zones. Les effets de cumul par exemple peuvent être déterminants, la pollution azotée dorigine agricole étant à cumuler avec les pollutions dorigine domestique, urbaines et industrielle. Les hypothèses dévolution adoptées pour ce scénario tendanciel vis-à-vis de toutes les pressions sont à expliciter clairement. Il convient, autant que possible, de reprendre les hypothèses déjà adoptées par les autres documents de planification tels que le SDAGE, les SAGE, les SCOT ou le schéma départemental dassainissement (SDA). Les impacts sur ces parties de zones vulnérables à enjeux spécifiques sont à détailler.
3. Analyse des effets du 4e programme daction
(10 à 14 pages)
3° Une analyse exposant :
a) Les effets notables probables de la mise en oeuvre du plan ou document sur lenvironnement et notamment, sil y a lieu, sur la santé humaine, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, lair, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages
Analyse des impacts environnementaux
ll convient danalyser les incidences notables prévisibles consécutives à la mise en oeuvre du 4e programme daction sur lenvironnement. Létat environnemental est à évaluer en sintéressant essentiellement à la transversalité et à la globalité de lensemble des mesures du programme, ainsi que, plus spécifiquement, à quelques mesures phares du programme daction. Cette analyse est menée sur les thématiques environnementales retenues précédemment et éventuellement précisées par le document de cadrage.
(1) Des éléments dargumentaire relatifs aux mesures du programme daction seront prochainement fournis dans un additif à la circulaire.
Lanalyse doit porter dune part sur chacune des mesures du programme daction et, dautre part, sur leur cohérence et leur complémentarité vis-à-vis des objectifs spécifiques du programme daction et des objectifs environnementaux fixés localement. Ces objectifs environnementaux sont à apprécier, dune part, en fonction des zones à enjeux du territoire et, dautre part, en fonction des objectifs environnementaux fixés par le(s) SDAGE pour lensemble des masses deau, en lien avec le bassin dalimentation des zones vulnérables concernées par le programme daction. Ainsi, il nest pas exclu de devoir dépasser les strictes limites départementales si une zone à enjeu majeur est située hors du département.
Lanalyse seffectue autant pour les impacts bénéfiques attendus de certaines actions que pour les impacts potentiellement dommageables (pressions additionnelles sur le milieu consécutives à la mise en uvre du programme daction). Les impacts sont identifiés, en règle générale, dune manière qualitative. Leur évaluation prend en compte le contenu, la formulation et le degré de détail des mesures.
Lanalyse distingue les impacts indirects et cumulatifs à court terme (pendant la durée du 4e programme daction 2009-2013), moyen terme (à son issue : 2013) et long terme (à léchéance de la directive-cadre sur leau : 2015), ainsi que la durabilité des effets (temporaires, permanents, satténuant...).
Elle sattache aussi à repérer les incidences cumulées dues à plusieurs mesures ou à linteraction avec dautres facteurs de pression (domestiques, urbains, industriels...) ou du fait de limpact dautres plans ou programmes (simultanés ou antérieurs). Elle doit également être territorialisée en détaillant davantage lanalyse sur les parties de zones vulnérables précédemment identifiées.
3° Une analyse exposant :
b) Les problèmes posés par la mise en oeuvre du plan ou document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour lenvironnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 414-3 à R. 414-7 ainsi quà larticle 2 du décret n ° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural)
Impacts sur les zones à enjeux
Lanalyse précédente est complétée par une description des bénéfices ou effets négatifs attendus du programme daction sur les zones à enjeux telles que les zones Natura 2000. Pour les masses deau ou les bassins dalimentation situés au sein de la zone vulnérable concernée par le programme daction, les territoires périphériques hors du département doivent être pris en compte si des impacts notables sont susceptibles de se produire : les limites départementales en particulier ne constituent pas les limites territoriales des impacts.
4. Justification du projet et alternatives
(3 à 5 pages)
(4° Lexposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de lenvironnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées)
Les motifs de choix des mesures du programme daction sont examinés au vu des dispositions des textes internationaux, européens ou nationaux éventuellement déclinés régionalement en vigueur. Une attention particulière à la directive cadre sur leau du 23 octobre 2000 et sa directive « fille » sur la protection des eaux souterraines du 12 décembre 2006, ainsi quà la Convention OSPAR est nécessaire.
Les textes législatifs et réglementaires et les stratégies nationales comme le plan national Santé et Environnement de 2004, le plan Interministériel de réduction des risques liés aux pesticides de 2006, le plan climat 2004, le Protocole de Kyoto entré en vigueur en février 2005, les directives communautaires (par exemple directives « Oiseaux » du 2 avril 1979 et « Habitats » du 21 mai 1992), la convention de Barcelone... sont aussi concernés. Le document de cadrage précise la liste des textes à prendre en compte localement.
En complément, les choix retenus et les alternatives écartées au niveau du programme daction départemental et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux autres solutions envisagées, sont à expliciter du point de vue :
des ajustements successifs du programme daction au vu de son évaluation environnementale et des atteintes potentielles du programme daction à lenvironnement. (démarche logique de moindre impact à expliquer),
des contraintes territoriales spécifiques (objectifs environnementaux plus stricts du fait de zones protégées ou à enjeux...) ;
des incidences et corrections éventuelles à mettre en oeuvre du fait de limpact dautres plans ou programmes (simultanés ou antérieurs) ;
toute autre incidence ayant conduit aux choix proposés.
Les critères de choix sont clairement explicités. Les solutions écartées doivent aussi être formalisées dans leurs grandes lignes, ainsi que largumentaire ayant conduit à les écarter (1).
Le programme daction contribue à atteindre les objectifs environnementaux définis dans le cadre du SDAGE. Les solutions alternatives (ou variantes) correspondent à une combinaison de solutions possibles qui permettraient datteindre ces objectifs, tout en tenant compte des autres incidences environnementales que celles recherchées par le programme daction. Les solutions alternatives peuvent porter aussi bien sur les grands équilibres globaux du programme daction que sur des mesures particulières concernant des enjeux spécifiques forts. Cette réflexion doit donc conduire à une analyse fine des mesures spécifiques du programme daction.
5. Mesures correctrices prévues par le programme daction
(3 à 5 pages)
(5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du plan ou du document sur lenvironnement et en assurer le suivi)
Il convient de présenter les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du programme daction sur lenvironnement et en assurer le suivi. Ces mesures peuvent être des orientations déjà intégrées au programme daction dans le but de corriger ou datténuer les effets négatifs de certaines orientations du programme daction ; cette inclusion dans le programme daction garantira leur applicabilité.
A défaut, il peut sagir de recommandations supplémentaires identifiées dans le cadre de lévaluation environnementale.
Les mesures compensatoires ne viennent quen dernier recours, après avoir dabord cherché à éviter ou réduire les impacts ou après avoir étudié dautres solutions alternatives si besoin, dans le cadre de la « justification du projet et des alternatives ».
6. Suivi
(2 à 4 pages)
Bilan du programme daction
Le programme daction doit faire lobjet dune analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne lenvironnement, sous forme de bilan (article 6 de larrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes daction). Il convient donc de préciser avant lapprobation du programme daction comment lévaluation ex-post et le suivi des mesures envisagées est assuré : définition de la méthode de suivi, constitution dun comité dévaluation et de suivi, champs dévaluation et indicateurs utilisés, diffusion et exploitation des résultats.
Evaluation environnementale du programme daction
Le rapport dévaluation liste et analyse les indicateurs de suivi proposés pour le programme daction. Il vérifie que ces indicateurs sont adaptés aux enjeux locaux et notamment aptes à détecter les incidences du programme sur lenvironnement.
En fonction des résultats de lanalyse des impacts du programme, le rapport dévaluation environnementale peut proposer des indicateurs complémentaires de manière à pouvoir détecter, à un stade précoce, les impacts potentiellement dommageables non identifiés au stade de ladoption du programme et ainsi de permettre au maître duvre dengager des actions correctrices appropriées en cours de programme.
Indicateurs de suivi
Le choix des indicateurs est important. Ils doivent être utilisables comme outil de suivi (état/pression/réponse), adaptés à la nature de lévaluation, représentatifs des enjeux considérés à léchelle adaptée, suffisamment synthétiques, et pouvoir être cartographiés lorsquils concernent des enjeux territoriaux. Les indicateurs de pression/réponse sont basés autant que possible sur des données reflétant les pratiques agricoles réelles en lien étroit avec les mesures du programme daction.
Des exemples dindicateurs de suivi de la mise en oeuvre et dévaluation de lefficacité du programme daction seront prochainement fournis dans un additif à la circulaire. Il convient de les décliner au niveau local suivant les enjeux ou les impacts identifiés par lévaluation environnementale.
7. Méthodologie
(1 à 2 pages)
La méthodologie ayant permis lévaluation environnementale doit être décrite. On sattachera en particulier à examiner la pertinence de la démarche et les méthodes dévaluation adoptées. Les processus de concertation et de partage de linformation au cours de lélaboration du document seront aussi mis en avant.
8. Résumé non technique
(4 à 6 pages)
(6° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessus et la description de la manière dont lévaluation a été effectuée)
Un résumé non technique, destiné à faciliter la consultation du public, doit synthétiser les résultats de chacune des étapes de lévaluation environnementale. Il a une vocation pédagogique et doit être utilisé lors de la consultation du public.
