(JO n° 184 du 10 août 2007)
NOR : DEVP0758475A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits pris pour l'application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu les statuts du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques (BERPC) ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques (BERPC) en date du 14 mai 2007,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2007
Le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques (BERPC) est agréé, en application du III de l'article 4 du décret du 26 février 2004 susvisé et conformément à l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé, pour participer à l'évaluation des substances actives et des produits biocides visés respectivement dans les titres Ier et II du décret du 26 février 2004 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2007
Les ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie peuvent, à tout moment, retirer l'agrément au BERPC dès lors que celui-ci n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
Le BERPC est avisé des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément est envisagé et dispose d'un mois pour présenter par écrit ses observations.
En cas de retrait, le BERPC transfère l'ensemble des dossiers et leurs compléments éventuels dans les conditions et au lieu que lui indiqueront les ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie. Il reste tenu au respect de la confidentialité des informations dont il a eu connaissance.
Article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2007
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques et l'Institut national de recherche et de sécurité transfèrent au BERPC les évaluations des dossiers biocides en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté. Le BERPC assure la fin de l'instruction de ces évaluations et en transmet les conclusions conformément aux dispositions de l'article 9-II de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2007
L'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Art. 1er. - L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) est agréé, en application de l'article 24 du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, transmises par les fabricants, les importateurs, les vendeurs ou tout autre responsable de la mise sur le marché de ces produits.
Les modalités d'exécution de la mission ainsi confiée à l'INRS sont précisées à l'annexe du présent arrêté. " ;
2° A l'article 2, les mots : " au a de " sont remplacés par le mot : " à " ;
3° A l'article 3, les mots : " Les agréments accordés à l'article 1er valent " sont remplacés par les mots : " L'agrément accordé à l'article 1er vaut ".
Article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2007
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
L. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général de la santé,
D. Eyssartier
