(JO n° 67 du 20 mars 2009)
Caducité de l'agrément.
NOR : DEVP0902119A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret-loi n° 42-263 du 5 février 1942 relatif au transport des matières dangereuses ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit " arrêté ADR " ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit " arrêté RID " ;
Vu l'avis relatif aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 25 mai 2002 ;
Vu la demande en date du 16 juin 2008 de l'Association pour la sécurité des appareils à pression, Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 novembre 2008,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 16 février 2009
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre des paragraphes 2.1.2 et 2.2 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) est agréée pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG.
Article 2 de l'arrêté du 16 février 2009
L'ASAP doit, pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mission transport de matières dangereuses.
Article 3 de l'arrêté du 16 février 2009
L'ASAP est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou qui lui sont notifiées par la mission transport de matières dangereuses dudit ministère.
Article 4 de l'arrêté du 16 février 2009
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les arrêtés ADR et RID susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Article 5 de l'arrêté du 16 février 2009
Le présent arrêté est valide jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 6 de l'arrêté du 16 février 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
