Arrêté du 15/12/93 portant agrément d'un laboratoire chargé des examens et essais préalables à l'agrément des récipients utilisés à l'emmagasinage d'acétylène

(JO n° 2 du 4 janvier 1994)

 NOR : INDB9301004A

Vus

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1993

Est agréé en application des dispositions de l'article 21 ( 4, b) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, pour l'exécution des examens et essais préalables à l'agrément des récipients utilisés à l'emmagasinage de l'acétylène, l'institut de soudure, 90, rue des Vannesses, zone industrielle Paris-Nord-II, 93420 Villepinte.

Article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1993

L'arrêté du 31 décembre 1990 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) est abrogé.

Article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1993

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
M. GERENTE