(JO n° 229 du 3 octobre 1998)


NOR : ATEP9870316A

Vus

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, et notamment son article 3,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1998

Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :
1° Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;
2° Un extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.

Article 2 de l'arrêté du 9 septembre 1998

Le dossier de déclaration est adressé au préfet de département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

Article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1998

Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.

Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté.

Article 4 de l'arrêté du 9 septembre 1998

Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention de la pollution et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron

Annexe I : Modèle de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchets

Nom ou dénomination sociale de l'entreprise : ..........
Adresse, téléphone, télécopie : ..........
Numéro SIRET : ..........
Préciser la nature de l'activité :
[] Négoce[] Courtage
[] Déchets dangereux[] Déchets non dangereux.

Je m'engage à :
- orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets;
- traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant : ..........
Date : ..........
Signature : ..........

Annexe II : Modèle de récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchets

Le préfet du département de ..........

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,

délivre à la société (nom et ou dénomination sociale de la société) ..........,

dont le siège est situé (adresse) : ..........,

récépissé de sa déclaration du (date de déclaration) ..........,

relative à son activité de (négoce ou courtage) de déchets (dangereux ou non dangereux).

Récépissé n° (préciser le numéro) .........., délivré le (date du récépissé) .........., à (nom du département de déclaration) ..........

La validité de ce récépissé est de cinq ans.

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Type
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État
en vigueur
Date de signature
Date de publication