Arrêté du 03/04/00 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 "Parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur" relatives à l'accès des véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion

(JO n° 103 du 3 mai 2000 et BO n° 6 du 11 septembre 2000)

NOR : ATEP0090148A

Vus

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 7 et 10-1 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris en application de la loi susvisée ;

Vu l'arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

Arrête :

Article 1er

L'accès aux parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz à pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion lorsque le réservoir de ceux-ci n'est pas muni d'une soupape de sécurité.

Article 2

Deux panneaux portant les mentions :
"Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape"
"Prohibited for LPG cars without safety valve"
sont apposés à l'entrée du parc de stationnement.

L'exploitant veille à l'entretien de ces panneaux de façon à assurer leur visibilité et leur lisibilité.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout parc de stationnement couvert et garage-hôtel de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 4

L'application du présent arrêté aux installations existantes se fera de plein droit dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté.

Article 5

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron