(JO n° 65 du 17 mars 2001)
Texte abrogé à compter du 16 mai 2024 par l'article 12 de l'Arrêté du 7 février 2024 (JO n° 38 du 15 février 2024)
NOR : ECOI0100106A
Texte modifié par :
Arrêté du 27 février 2002 (JO du 8 mars 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense et soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
Vu le décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en œuvre de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
Arrête :
Titre I : Les autorisations d'installation et de fabrication relatives aux produits inscrits au tableau 1 annexé à la convention
Chapitre I : Champ d'application
Article 1er de l'arrêté du 8 mars 2001
Les dispositions du titre Ier du présent arrêté s'appliquent aux installations non soumises aux dispositions du décret du 15 octobre 1980 susvisé.
Chapitre II :Les autorisations de fabrication de produits chimiques du tableau 1 à des fins de protection
Article 2 de l'arrêté du 8 mars 2001
La demande d'autorisation de fabrication, à des fins de protection, de produits chimiques inscrits au tableau 1 est adressée au ministre chargé de l'industrie dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Après instruction de la demande dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 15 février 2001 susvisé, le ministre chargé de l'industrie adresse, pour signature, l'arrêté d'autorisation au Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 15 février 2001 susvisé.
Cet arrêté vaut autorisation pour l'installation.
Chapitre III : Les autorisations de mise au point, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation et de stockage de produits chimiques du tableau 1 et, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherches, les autorisations de fabrication de produits chimiques du tableau 1
Article 3 de l'arrêté du 8 mars 2001
(Arrêté du 27 février 2002, article 1er)
La demande d'autorisation de mise au point, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation et de stockage ou, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, lorsque la dispense prévue par l'article 4 du décret du 15 février 2001 susvisé ne s'applique pas, la demande d'autorisation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 est adressée au ministre chargé de l'industrie, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Après instruction, dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 15 février 2001 susvisé, ledit ministre décide d'accorder ou non l'autorisation demandée. Cette décision vaut autorisation pour l'installation.
Après instruction dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 15 février 2001 susvisé, ledit ministre décide d'accorder ou non l'autorisation demandée. Cette décision vaut autorisation pour l'installation.
Article 4 de l'arrêté du 8 mars 2001
Les demandes d'autorisation prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service du contrôle des matières nucléaires et sensibles, dénommé ci-après " service CMN " (1), accompagnées d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend :
- sous la forme d'une " déclaration initiale ", les informations prévues à l'annexe du présent arrêté ;
- une fiche d'information indiquant, pour chaque produit chimique inscrit au tableau 1 :
- le nom chimique du produit, son nom usuel et son appellation commerciale ;
- la formule développée du produit ;
- lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ;
- le numéro CAS de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;
- la ou les activité(s) à autoriser, leur but et leur date de début et de fin ;
- la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 ;
- le cas échéant, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la cession ou du fournisseur en cas d'acquisition ;
- une déclaration certifiant que toutes les mesures adaptées pour prévenir les utilisations illicites de ces produits sont prises. Cette déclaration précise les principales caractéristiques de ces mesures.
Chaque dossier doit également comprendre :
1° Lorsque le demandeur est une personne morale du secteur industriel et commercial :
- un extrait K bis datant de moins de trois mois ;
- l'adresse de chacun des sites concernés par l'autorisation demandée ;
- les derniers comptes annuels approuvés ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du ou des mandataires sociaux ;
- l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables de chacun des sites concernés.
2° Lorsque le demandeur est une personne morale n'appartenant pas au secteur industriel et commercial et ce pour chaque site concerné :
- l'adresse du site ;
- l'état civil, l'adresse personnelle et la qualité du ou des responsables ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois du responsable du site lorsque ce responsable n'a pas la qualité d'agent de la fonction publique.
3° Lorsque le demandeur est une personne physique :
- l'état civil et les adresses professionnelle et personnelle de la personne ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de la personne ;
- l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés.
Article 5 de l'arrêté du 8 mars 2001
(Arrêté du 27 février 2002, article 3)
En application de l'article 10 du décret du 15 février 2001 susvisé, lorsque le titulaire d'une autorisation, délivrée conformément à l'article 2 ou 3 du présent arrêté, souhaite une modification de celle-ci, il adresse au service CMN, en trois exemplaires, une lettre recommandée avec accusé de réception pour justifier sa demande en l'accompagnant d'une mise à jour des informations prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Titre II : Les autorisations de commerce et de courtage relatives aux produits inscrits au tableau 1 annexé à la convention
Article 6 de l'arrêté du 8 mars 2001
Les dispositions du titre II du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce et de courtage, en provenance ou à destination d'un Etat partie, portant sur des produits inscrits au tableau 1 et ne figurant pas sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés.
Article 7 de l'arrêté du 8 mars 2001
La demande d'autorisation de commerce et de courtage, prévue à l'article 18 du décret du 15 février 2001 susvisé, est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service CMN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend la désignation des produits et des pays concernés.
Chaque dossier doit également comprendre :
1° Lorsque le demandeur est une personne morale du secteur industriel et commercial :
- un extrait K bis datant de moins de trois mois ;
- l'adresse de chacun des sites concernés par l'autorisation demandée ;
- les derniers comptes annuels approuvés par les associés ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du ou des mandataires sociaux ;
- l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables de chacun des sites concernés.
2° Lorsque le demandeur est une personne physique :
- l'état civil et les adresses professionnelle et personnelle de cette personne ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de cette personne ;
- l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés.
L'autorisation spécifie sa durée, ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée. Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment.
Titre III : Les autorisations de commerce et de courtage relatives aux produits inscrits au tableau 3 annexé à la convention
Article 8 de l'arrêté du 8 mars 2001
Les dispositions du titre III du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce et de courtage, à destination d'un Etat non partie, portant sur des produits inscrits au tableau 3 et ne figurant pas sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés.
Article 9 de l'arrêté du 8 mars 2001
La demande d'autorisation prévue à l'article 26 du décret du 15 février 2001 susvisé est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service CMN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend, pour tout demandeur :
- l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie des locaux à partir desquels se déroule l'activité ;
- la désignation des produits et des pays concernés.
L'autorisation spécifie sa durée ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée.
Titre IV : Dispositions communes
Article 10 de l'arrêté du 8 mars 2001
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française (2)
Fait à Paris, le 8 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense,
D. Lallemand
(1) Adresse du service CMN : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense (service du contrôle des matières nucléaires et sensibles), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-51-00 ; télécopie : 01-43-19-50-61).
(2) L'annexe du présent arrêté peut être consultée auprès du service du contrôle des matières nucléaires et sensibles (1) et peut être demandée, ainsi que le manuel de déclaration afférent, à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (département de sécurité des matières radioactives, service d'application des contrôles internationaux), BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses Cedex (téléphone : 01-46-54-90-13 ; télécopie : 01-46-54-34-63).
