(JO n° 203 du 1er septembre 2012)
Texte abrogé par l'article 3 de l'Arrêté du 12 janvier 2017 (JO n° 18 du 21 janvier 2017)
NOR : DEVD1231393A
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juillet 2012 :
I. Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La " demande d'examen au cas par cas ", enregistrée sous le numéro CERFA 14734.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656.
Le document intitulé " informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire " annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
II. Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus au I peuvent être obtenus auprès des autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement mentionnées à l'article R. 122-6 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact.
L'arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la " demande d'examen au cas par cas " en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement est abrogé.
