Arrêté du 23/10/07 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2006 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
(JO n° 253 du 31 octobre 2007)
NOR : AGRP0761821A
Vus
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2007
Les tarifs mentionnés respectivement aux 4 et 5 du II de l'article 159 A du code général des impôts sont remplacés par les tarifs suivants : " 8,75 EUR/t ", " 7,2 EUR/t ".
Article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth