Arrêté du 24/12/07 modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 relative au stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés

(JO n° 24 du 29 janvier 2008)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;

Vu l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 11 décembre 2007,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 24 décembre 2007

Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé, après le point 1.8, un point 1.9 ainsi rédigé :

" 1.9. Contrôles périodiques
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe VII, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées" prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. "

Il est ajouté une annexe VII à l'arrêté du 23 août 2005 susvisé constituée de l'annexe (1) au présent arrêté.

Article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2007

Il est ajouté à l'article 4.10 de l'annexe I de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
" Toute action visant à alimenter un réservoir sera interrompue dès l'atteinte d'un taux de remplissage de 85 %. "

Article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2007

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel

(1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.