Arrêté du 24/04/08 relatif aux missions de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
(JO n° 108 du 8 mai 2008)
NOR : DEVE0809739A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, notamment son article 2, quinzième alinéa,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 24 avril 2008
L’annexe 1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est complétée par les décisions, consultations, conventions et protocoles suivants :
- le réglement du plan d’épargne entreprise de Charbonnages de France signé le 30 juillet 1984, protocole d’accord du 26 avril 1996 relatif à l’épargne individuelle, ainsi que les avenants modificatifs du 23 janvier 2006 et 29 novembre 2007 relatifs au plan d’épargne entreprise et les modifications contractuelles futures qui permettront d’améliorer financièrement pour leurs bénéficiaires les conditions de ces deux dispositifs ou de celles plus favorables qui leur seront substituées ;
- le protocole d’accord du 8 juin 2000 relatif au plan social d’Agglonord et son avenant n° 1 du 12 février 2008 ;
- le protocole d’accord du 12 novembre 2001 relatif aux mesures d’accompagnement social li?es à l’arrêt de l’activité de Cokes de Drocourt SA, et ses avenants n° 1 du 24 février 2003 et n° 2 du 12 février 2008 ;
- l'accord de préretraite Agglocentre du 22 janvier 2003 ;
- la lettre du 29 juin 2005 du directeur des ressources humaines de Charbonnages de France, relative aux anciens agents des Houill?res du Nord-Pas-de-Calais convertis auprès de l’Association pour l’emploi des travailleurs handicapés en ateliers protégés (ETHAP) puis repris en congé charbonnier de fin de carrière ;
- le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) post-Charbonnages de France pour lequel les informations et consultations du comit? central d’entreprise (CE) de Charbonnages de France ont été réalisés les 24 septembre et 16 octobre 2007, ainsi que les comptes rendus des réunions extraordinaires du CCE approuvés en séance du 27 novembre 2007 ;
- l'accord du 27 septembre 2007 sur les ?volutions de carrière des agents de CDF applicables après dissolution des Charbonnages de France ;
- le protocole d’accord du 27 novembre 2007 relatif au statut du personnel de Charbonnages de France affect? à l’établissement situé en région parisienne ;
- le protocole d’accord du 30 novembre 2007 relatif aux mesures particulières d’accompagnement social liées à la dissolution du comité d’entreprise du Centre-Midi.
Article 2 de l'arrêté du 24 avril 2008
La directrice des ressources énergétiques et minérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2008.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources
énergétiques et minérales,
S. Galey-Leruste
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier