Arrêté du 12/01/10 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles

(JO n° 11 du 14 janvier 2010)

NOR : PRMX1000810A

Vus

Le Premier ministre,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991, modifié par le décret no 99-43 du 19 janvier 1999 et par le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 18, 24 et 68 ;

Vu le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1990 relatif à la police des eaux marines ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe I assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission de surveillance des crues, de prévision et de transmission de l'information sur les crues concernant les bassins hydrographiques et les cours d'eau mentionnés en troisième colonne du même tableau.

Article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe II assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de police de l'eau dans les départements mentionnés dans la troisième colonne du même tableau.

Article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe III exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial des voies d'eau mentionnées dans la deuxième colonne du même tableau.

Article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2010

En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

Article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2010

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe V exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de signalisation maritime dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

Article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VI assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la gestion des capitaineries dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

Article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2010

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

Annexe I : Directions départementales des territoires (DDT) ou directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) exerçant des missions de surveillance des crues, de prévision et de transmission de l'information sur les crues dans plusieurs départements

Annexe II : Directions départementales des territoires (DDT) ou directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) exerçant des missions de police de l'eau sur des cours d'eau et voies navigables traversant plusieurs départements

Annexe III : Directions départementales des territoires (DDT) ou directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) exerçant des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial dans plusieurs départements

Annexe IV : Directions départementales et de la mer exerçant des fonctions maritimes dans un département limitrophe

Annexe V : Directions départementales des territoires et de la mer assurant des missions de signalisation maritime (phares et balises) sur les rivages de plusieurs départements