(JO n° 163 du 17 juillet 2010)
NOR : DEVK1016970A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 29 janvier 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 juin 2010,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 13 juillet 2010
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ? la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement. »
Article 2 de l’arrêté du 13 juillet 2010
L'article 2.5.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « des » est supprimé.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « met en œuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion » et le mot : « elle » sont supprimés.
ont remplacés par les dispositions suivantes :
« ? le bureau des personnels d'encadrement administratifs et supérieurs ;
? le bureau des personnels d'encadrement techniques et des personnels maritimes ;
? le bureau des personnels contractuels ;
? le bureau de recrutement des personnels d'encadrement et maritimes ».
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est rattaché à la sous-direction, en tant que service à compétence nationale, le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. »
Article 3 de l’arrêté du 13 juillet 2010
I. - L'article 2.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, avant les mots : « et des écoles » sont insérés les mots : « des tutelles ».
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
II. - L'article 2.6.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « et des écoles » sont insérés les mots : « des tutelles », et après les mots : « ingénierie au sein du ministère » sont insérés les mots : « ainsi que la mutualisation des fonctions support ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique pour l'élaboration des contrats de performance des établissements publics et des lettres de mission de leurs cadres dirigeants et tient à jour les données de référence sur les établissements publics. Elle apporte un soutien mutualisé et coordonne l'expertise, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire.
Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de la tutelle du ministère sur l'agence. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ? le bureau du pilotage de la tutelle des établissements publics ».
III. - L'article 2.6.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
Article 3 bis de l’arrêté du 13 juillet 2010
I. - Le sixième alinéa de l'article 2.7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ? le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables ; ».
II. - L'article 2.7.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « Le département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation » sont remplacés par les mots : « le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables ».
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information achat et commande publique. »
3° Au troisième alinéa, les mots : « anime et coordonne les études de mutualisation sur le domaine des activités supports et » sont supprimés.
4° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ? la mission du système d'information achat et commande publique ».
Article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2010
I. - L'article 2.9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique comprend :
? un échelon de direction ;
? un département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle ;
? un département de la planification et des études ;
? un département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ;
? un département de la sécurité nucléaire ;
? une mission d'animation soutien. »
Article 5 de l’arrêté du 13 juillet 2010
I. - Les articles 2.9.1 à 2.9.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé deviennent respectivement les articles 2.9.2. à 2.9.5.
II. - L'article 2.9.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé devient l'article 2.9.4.1.
III. - Après l'article 2.9, il est inséré un article 2.9.1 ainsi rédigé :
« L'échelon de direction est constitué :
? d'un chef de service, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint ;
? d'un chef de service adjoint ;
? d'un officier supérieur ou officier général tel que prévu à l'article R. 1336-5 du code de la défense ;
? d'un adjoint pour la mer qui assure notamment les responsabilités de point de contact national pour la sûreté maritime telles que définies par les dispositions communautaires et internationales ;
? d'un chargé de mission pour la coordination et l'action internationale intéressant le secteur nucléaire. »
IV. - L'article 2.9.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle assure la permanence opérationnelle sur tout le périmètre du ministère et les missions dévolues au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. Il s'assure de l'articulation avec les dispositifs interministériels de gestion de crise. A ce titre, il participe à la continuité des communications gouvernementales. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et en » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'en ».
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit le développement et veille à l'optimisation de l'application permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation d'urgence. Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation. »
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « mesures d'urgences. » sont ajoutés les mots : « Il organise la réponse ministérielle pour faire face aux situations de crise. » et les mots : « A ce titre, il participe à la continuité des communications gouvernementales et des points de contact des organisations communautaires et internationales. » sont supprimés.
5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure le contact avec les organisations communautaires et internationales en matière de plans civils d'urgence dans le domaine des transports. »
6° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il comprend :
? la mission de la ressource ;
? la mission de l'entraînement et de la logistique ;
? le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte. »
V. - L'article 2.9.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la doctrine et de la planification » sont remplacés par les mots : « de la planification et des études ».
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il participe à l'élaboration des politiques de sûreté, des plans gouvernementaux et des réglementations nationales, européennes et internationales relatives à la lutte contre le terrorisme. Il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère. »
3° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques, sanitaires ou dues à des accidents de transports » sont remplacés par les mots : « à l'expérimentation des moyens nouveaux de protection. »
4° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il participe à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques et sanitaires.
Il comprend :
? la mission de la protection contre le terrorisme ;
? la mission de la protection contre les risques civils. »
VI. - L'article 2.9.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le département de l'intelligence économique et de la protection de l'information conduit les politiques d'intelligence économique, de protection du secret et de sécurité des systèmes d'information.
Il participe à l'élaboration et à l'application des politiques et instructions interministérielles relatives à la protection du patrimoine scientifique, technologique et économique de la nation.
Il coordonne la veille économique, la stratégie d'influence et la diffusion de la culture d'intelligence économique dans les différents secteurs d'activité du ministère.
Il appuie le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans :
? ses responsabilités relatives à la protection du secret de défense ;
? la définition des politiques de sécurité des systèmes d'information et les attributions confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Il veille au déploiement et au bon fonctionnement des moyens sécurisés de communication pour le ministère et les opérateurs sous tutelle.
Il comprend :
? la mission de l'intelligence économique ;
? la mission de la protection du secret ;
? la mission de la sécurité des systèmes d'information. »
VII. - L'article 2.9.4.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le département de la sécurité nucléaire est en charge de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport.
A ce titre :
? il élabore la réglementation applicable ;
? il instruit notamment les demandes d'autorisation pour la détention et le transport des matières nucléaires prévues dans le code de la défense ;
? il assure le contrôle des dispositions de protection mises en œuvre par les opérateurs et diligente des inspections.
Il comprend :
? la mission de protection des matières et des installations nucléaires ;
? la mission de protection des transports nucléaires. »
VIII. - L'article 2.9.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mission d'animation soutien apporte son appui au réseau des responsables de sécurité et de défense dans les services déconcentrés. Elle participe au soutien logistique du service. »
Article 6 de l’arrêté du 13 juillet 2010
I. - A l'article 3.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par la disposition suivante :
« ? le bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement ».
II. - L'article 3.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques développe des outils juridiques, économiques et sociaux pour faciliter les démarches de développement durable des secteurs professionnels, des services publics et des consommateurs et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle pilote l'action en faveur du développement des emplois et métiers de l'économie verte. Elle veille au développement de la "responsabilité sociétale des entreprises”, des démarches de management environnemental, de l’investissement socialement responsable” et du commerce équitable. Elle participe au développement des éco-industries et des filières vertes.
La sous-direction comprend :
? le bureau des secteurs professionnels ;
? le bureau de la formation, de l'emploi et des transitions sociales ;
? le bureau des services publics responsables ;
? le bureau de la consommation et de la production responsables. »
Article 7 de l’arrêté du 13 juillet 2010
A l'article 4.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les dix-septième et dix-huitième alinéas sont remplacés par la disposition suivante :
« ? le bureau économies d'énergie et chaleur renouvelable ».
Article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010
A l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence française de l'information multimodale et de la billettique est rattachée en tant que service à compétence nationale au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. »
Article 9 de l’arrêté du 13 juillet 2010
I. - L'article 6.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatorzième alinéa, le mot : « commissaire » est complété par le mot : « délégué ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur du transport aérien est assisté d'un adjoint, chef de service. »
Article 10 de l’arrêté du 13 juillet 2010
II. - L'article 6.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ? le bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile ».
2° Au septième alinéa, le mot : « informatique » est remplacé par le mot : « information ».
III. - L'article 6.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « secrétariat du comité des finances », sont ajoutés les mots : « et de la commission consultative économique ; ».
2° Au douzième alinéa, les mots : « de la synthèse budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « du pilotage budgétaire et de la performance ; ».
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique » sont remplacés par les mots : « de la qualité comptable et de l'analyse financière ; ».
4° Au seizième alinéa, les mots : « de la réglementation et de l'expertise fiscales » sont remplacés par les mots : « de la fiscalité ; ».
IV. - L'article 6.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du schéma directeur du ministère » sont ajoutés les mots : « d'assurer des prestations de conseil, de méthodologie, d'accompagnement et de réalisation au bénéfice de l'ensemble des directions et services de la direction générale de l'aviation civile. Elle est plus spécifiquement chargée : ».
2° Au deuxième alinéa, le mot : « informatique » est remplacé par le mot : « information ».
3° Le troisième alinéa est supprimé.
4° Au cinquième alinéa, les mots : « en coordination avec » sont remplacés par le mot : « par », avant les mots : « dans le cadre de la politique d'environnement et de développement durable »sont insérés les mots : « de suivre, » et les mots : « elle suit » sont supprimés.
5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ? de contribuer à la définition de la stratégie d'information interne et de communication professionnelle, de piloter sa mise en œuvre, de s'assurer de la cohérence et de la qualité de l'ensemble des contenus tant sur le fond que sur la forme ; ».
6° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ? d'assurer la gestion des moyens logistiques au niveau central ;
? de conduire la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique, selon les orientations du secrétariat général du ministère, de gérer les archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et d'animer le réseau des correspondants "archives” de l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile ».
7° Les neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ? le bureau de la programmation budgétaire ;
? le bureau du web ;
? le bureau du système d'information de gestion et de pilotage ;
? le bureau de la logistique ;
? la mission de la documentation numérique ».
V. - Après l'article 6.2.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est ajouté un article 6.2.6 ainsi rédigé :
« Le bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile est chargé de coordonner la mise en œuvre par les écoles de l'aviation civile de la politique de l'Etat en matière de formation aéronautique et d'en suivre l'application. »
Article 11 de l’arrêté du 13 juillet 2010
I. ? Les articles 9.1 à 9.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé deviennent respectivement les articles 9.1.1 à 9.1.4.
II. - L'article 9.4.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé devient l'article 9.1.4.1.
III. - Les articles 9.5 et 9.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé deviennent respectivement les articles 9.1.5 et 9.1.6.
IV. - L'article 9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé devient l'article 9.1.
Article 12 de l’arrêté du 13 juillet 2010
I. - L'article 9.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au sixième alinéa, après les mots : « politique éducative » sont ajoutés les mots : « et des ressources ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - L'article 9.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « des relations presse et de l'édition ; » sont remplacés par les mots : « de presse et actualités ; ».
2° Au cinquième alinéa, les mots : « gestion, production, diffusion ; » sont remplacés par les mots : « digital, édition, gestion, diffusion ; ».
Article 13 de l’arrêté du 13 juillet 2010
Après l'article 9.1.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008, est inséré un article 9.2 ainsi rédigé :
« Art. 9.2. - La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement concourt aux missions suivantes :
? coordonner et suivre la mise en œuvre du chantier national prioritaire pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
? animer le pôle national de lutte contre l'habitat indigne, et assurer notamment l'appui au renforcement des structures de travail départementales de lutte contre l'habitat indigne ;
? assurer le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logement et préparer les travaux et délibérations de ce comité. Elle veille à ce titre à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme.
Elle comprend :
? le pôle "chantier national prioritaire pour l'hébergement et l'accès au logement” ;
? le pôle national de lutte contre l'habitat indigne ;
? le pôle assurant le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logement. »
Article 14 de l’arrêté du 13 juillet 2010
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
D. Lallement
