Arrêté du 21/12/10 portant prorogation de l’arrêté du 14 décembre 2007 portant habilitation d’organismes pour l’application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables

(JO n° 3 du 5 janvier 2011)

NOR : DEVP1032138A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code des transports, et notamment son article L. 1252-1 ;

Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2005 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des citernes ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) en date du 11 octobre 2010,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2010

La validité des habilitations dont bénéficient les organismes cités aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.

Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2010

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la prévention des risques :
L'adjointe au directeur général de la prévention des risques,
V. Metrich-Hecquet