(JO n° 91 du 16 avril 2017)
NOR : DEVP1708371A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-10, R.543-153 à R.543-171 et D. 541-6-1 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R.543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'approbation transmis par TOYOTA FRANCE en date du 12 janvier 2016 et les compléments apportés les 15 février 2016, 1er avril 2016, 6 janvier 2017 et 23 février 2017 suite à la lettre de mise en demeure du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat en date du 22 décembre 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 13 avril 2017
Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société TOYOTA FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 034 040 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 12 janvier 2016 et des compléments apportés.
Article 2 de l'arrêté du 13 avril 2017
L'approbation est délivrée jusqu'au 12 août 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société TOYOTA FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 13 avril 2017
La société TOYOTA FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 13 avril 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
