(JO n° 22 du 26 janvier 2017)
Texte abrogé par l'article 11 de l'Arrêté du 31 décembre 2019 (JO n° 1 du 1er janvier 2020)
NOR : DEVL1700897A
Texte modifié par :
Arrêté du 13 juillet 2018 (JO n° 166 du 21 juillet 2018)
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 131-1 et R. 331-42-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016
Le groupement comptable mentionné à l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement assure la comptabilité des établissements publics suivants :
Parc national des Calanques ;
Parc national des Cévennes ;
Parc national des Ecrins ;
Parc national de Guadeloupe ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parc national du Mercantour ;
Parc national de Port-Cros ;
Parc national des Pyrénées ;
Parc national de La Réunion ;
Parc national de la Vanoise.
Article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2016
(Arrêté du 13 juillet 2018, article 1er)
« Le siège du groupement comptable est situé à PÉROLS (34). »
Article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2016
L'agent comptable du groupement est chargé de tenir les comptabilités budgétaire et générale de chacun des membres du groupement comptable. Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel commun aux établissements du groupement et placé sous son autorité.
Article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2016
Les fonctions de l'agent comptable sont définies par le décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue des comptabilités budgétaire et générale sont réalisées de manière distincte par l'agent comptable du groupement pour chaque établissement.
Les ordonnateurs de chaque établissement sont chargés de la liquidation et de l'émission des ordres de recettes d'une part, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses d'autre part. Ces opérations sont enregistrées dans les comptabilités respectives de chaque organisme.
Article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2016
Les opérations de clôture des comptabilités budgétaire et générale ainsi que l'édition de tous les documents qui s'y rapportent, sont réalisées par le groupement comptable, en collaboration directe avec les ordonnateurs selon un calendrier fixé conjointement.
La préparation, l'élaboration et la transmission au juge des comptes de chaque compte financier sont réalisées par l'agent comptable du groupement, en collaboration directe avec les services de chaque établissement rattaché, selon des modalités préalablement fixées.
Le compte financier de chaque établissement est présenté chaque année au conseil d'administration concerné, dans les formes et les délais réglementairement prescrits par l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 6 de l'arrêté du 31 décembre 2016
Les dépenses du groupement comptable et les agents sont à la charge de l'Agence française pour la biodiversité.
Article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy
