Avis du 20/10/16 relatif à la délibération n° CA 16-13 du 7 juillet 2016 modifiant les modalités de perception du 10e Programme

(JO n° 245 du 20 octobre 2016)

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,

Vus

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.213-10 et suivants ;

Vu le 10e programme (2013-2018) de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;

Vu le dossier de la réunion du 7 juillet 2016,

Délibère :

Article unique

L'annexe 2 du 10e programme définissant les zones de redevances par la liste des territoires des communes du bassin, est modifiée pour tenir compte des fusions de communes.

Le tableau ci-dessous indique pour chacune des communes fusionnées, les anciens et nouveaux noms et les zones d'appartenance des territoires concernés, ainsi que le bassin hydrographique de rattachement (communes sortant du bassin Seine Normandie).

Cette modification est applicable à compter de la date de fusion des communes.