(JO n° 269 du 20 novembre 2015)


NOR : DEVL1527214A

Vus

Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-17 et R.214-107 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau de la Guadeloupe pour 2010-2015, notamment les dispositions 74, 75, 76 et 79 ;

Vu les avant-projets de liste transmis par la préfète à l’issue de la concertation qui s’est déroulée d’avril 2013 à janvier 2014 et les observations formulées à cette occasion ;

Vu l’étude de l’impact des classements sur les différents usages de l’eau ;

Vu les avis des assemblées et organismes consultés du 1er avril au 31 juillet 2014 et les avis du public recueillis sur la même période ;

Vu l’avis favorable du comité de bassin de Guadeloupe en date du 14 novembre 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2015

La liste des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau mentionnés au 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement est jointe en annexe.

Sur ces cours d’eau ou tronçons de cours d’eau, tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant, pour assurer la circulation des poissons migrateurs, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2015

Les effets juridiques liés au classement des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau au sein de cette liste, dite « liste 2 », ne s’appliquent qu’au drain principal du cours d’eau et non aux affluents et autres annexes hydrauliques.

Article 3 de l'arrêté du 5 novembre 2015

L’étude de l’impact des classements et le document technique d’accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d’eau listés sont consultables sur le site internet de la DEAL Guadeloupe: http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr.

Ils sont également tenus à la disposition du public dans les locaux de la DEAL de Guadeloupe, chemin des Bougainvilliers, 97100 Basse-Terre.

Article 4 de l'arrêté du 5 novembre 2015

L’arrêté DEAL/RN/2014-047 du 27 novembre 2014 est abrogé.

Article 5 de l'arrêté du 5 novembre 2015

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 de l'arrêté du 5 novembre 2015

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2015.

J. Billant

Annexe : Liste des cours d'eau et tronçons de cours d'au du bassin de la Guadeloupe classés en liste 2 au titre 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement
 

Code cours d'eau
ou tronçon classé
Tronçons de cours d'eau classés en liste 2
L2-001 Grande rivière à Goyaves, aval 1, sur une section centrale d’une longueur de 17 042 mètres située entre le pont de l’usine Bonne-Mère et l’un de ses affluents, la ravine Justin.
L2-002 Rivière Ancenneau, sur tout le linéaire du drain principal
L2-003 Rivière de la Ramée amont, de sa source à l’un de ses affluents sans nom situé à la section Espérance, sur une section d’une longueur de 9 785 mètres.
L2-004 Petite rivière à Goyave, de son embouchure en mer à la confluence avec la rivière Moreau sur une section d’une longueur de 4 600 mètres.
L2-005 Rivière des Pères, de son embouchure en mer au pied de la cascade Vauchelet, sur une section d’une longueur de 8 486 mètres.
L2-006 Rivière Moustique de Petit-Bourg, de son embouchure en mer à l’intersection avec son affluent la rivière Duquerry, sur une section d’une longueur de 6 832 mètres.
L2-007 Grande rivière de Vieux-Habitants amont, de sa source jusqu’au droit de l’habitation la Grivelière, sur une section d’une longueur de 12 038 mètres.

 

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Type
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État
en vigueur
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Date de publication

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