Arrêté du 12/12/11 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

(JO n° 298 du 24 décembre 2011)

NOR : DEVA1129498A

Texte modifié par :

Arrêté du 15 avril 2013 (JO n° 97 du 25 avril 2013)

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (UE) n° 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011 modifiant le règlement n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs, compte tenu de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de l'UE aux pays de l'AELE membres de l'EEE ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment ses articles 3 sexies et 25 bis ;

Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 ;

Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment le II de son article 3,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2011

Le présent arrêté fixe les quantités de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont la France est responsable :
- d'une part, pour l'année 2012, en application du II de l'article 3 du décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 ; et
- d'autre part, pour la période 2013-2020 en application des articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 du code de l'environnement.

Article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2011

Les quantités annuelles de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs résultent de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 en termes de tonnes-kilomètres par les référentiels fixés par la décision 2011/638/UE de la Commission respectivement pour 2012 et pour la période 2013-2020, arrondies à l'entier inférieur, tels qu'indiquées en annexe au présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2011

Dans les deux cas indiqués en b et c de l'annexe au présent arrêté, en raison du transfert de responsabilité vis-à-vis des exploitants de la France vers les Etats concernés, conformément au règlement (UE) n° 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base des déclarations d'activité reçues en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de ces Etats.

Dans le cas d de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de l'Etat responsable de l'exploitant résultant de la fusion.

Dans le cas e de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en dehors de la France sont intégrés par la France dans le calcul des quotas gratuits affectés à l'exploitant résultant de la fusion, dont la France est responsable.

Article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2011

Un exploitant d'aéronefs qui, pour des raisons de force majeure, n'a pu fournir au ministre chargé des transports un rapport de vérification de sa déclaration de tonnes-kilomètres pour 2010, lui fournit ce rapport sans délai dès que la situation justifiant la force majeure prend fin. Le rapport de vérification ainsi fourni ne peut avoir comme effet éventuel qu'une modification à la baisse du total de l'activité déclarée en termes de tonnes-kilomètres, qui donne lieu, le cas échéant, à la restitution par l'exploitant de la quantité excédentaire de quotas gratuits correspondante, telle qu'établie et publiée par le ministre chargé des transports.

Article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2011

Les quotas gratuits sont délivrés annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement.

Article 6 de l'arrêté du 12 décembre 2011

Après la délivrance des quotas gratuits aux exploitants et en cas de modification des référentiels établis par la Commission résultant d'une décision prise en application de l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE, ou en cas d'erreur par excès constatée dans la déclaration d'activité en termes de tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronefs, les quantités modifiées de quotas affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs sont arrêtées et publiées par le ministre chargé des transports. Dans ces cas, les exploitants d'aéronefs restituent à l'Etat des quotas en quantité égale à celle des quotas gratuits excédentaires qui leur ont été délivrés.

Article 7 de l'arrêté du 12 décembre 2011

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2011. 

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach

Annexe : Affectation annuelle de quotas gratuits aux exploitant d'aéronefs pour 2012 et pour la période 2013-2020

(Arrêté du 15 avril 2013, articles 2 à 5)

Référentiels en termes de quota gratuit par tonne-kilomètre déclaré pour 2010 (TKm 2010) tels que fixés par la Commission :
- 0,000 679 695 907 431 681 pour 2012 ;
- 0,000 642 186 914 222 035 pour la période 2013-2020.

Les calculs sont arrondis à l'entier inférieur.

a) Quantité de quotas gratuits à délivrer annuellement aux exploitants par inscription dans le registre mentionné à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement :

b) Quantité de quotas gratuits à communiquer au Royaume-Uni en raison d'un transfert de responsabilité

c) Quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'un transfert de responsabilité :

d) Quantité de quotas gratuits à communiquer au Royaume-Uni en raison d'une fusion :

e) Détail du calcul de la quantité de quotas gratuits affectés à un exploitant, résultant d'une fusion, dont la France est responsable, tel que figurant en a :
Exploitant avant fusion dont les Pays-Bas sont responsables :

Exploitant avant fusion dont la France est responsable :

Exploitant après fusion dont la France est responsable et inscrit en a ci-dessus :