(JO n° 170 du 25 juillet 2015)
NOR : DEVP1515665A
Publics concernés : utilisateurs, opérateurs économiques et organismes d'évaluation de la conformité dans le domaine des produits explosifs.
Objet : habilitation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté habilite l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs prévues à l'article R. 557-6-5 du code de l'environnement.
Références : le texte est pris en application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (parties législative et réglementaire). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte) ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les sections 4 et 6 du chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu la demande de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) en date du 4 mai 2015 et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Considérant que l'INERIS répond aux exigences prévues dans les sections du code de l'environnement susvisées, et aux exigences de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2015
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité au sens de l'article L. 557-31 du code de l'environnement pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des produits visés par l'article R. 557-6-2 du même code à compter de la date de publication du présent arrêté pour les articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 pour les produits explosifs autres que les articles pyrotechniques.
Article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2015
Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant ou de son mandataire, lorsque ce dernier a été désigné dans le respect des dispositions du I de l'article R. 557-6-12 du code de l'environnement, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-6-5 du même code et pour délivrer les attestations mentionnées à l'article L. 557-4.
Article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2015
L'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 pour l'application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2015
L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions du chapitre VII, du titre V, du livre V du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire.
L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Article 5 de l'arrêté du 13 juillet 2015
L'INERIS se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.
Article 6 de l'arrêté du 13 juillet 2015
Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l'article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 sont abrogées, à compter de la date de publication du présent arrêté en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'elles s'appliquent aux produits explosifs autres que les articles pyrotechniques.
Article 7 de l'arrêté du 13 juillet 2015
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
